Financement des campagnes électorales, financement des partis politiques, financement de la vie politique, contrôle, affaire Bygmalion, contrôle des finances politiques, UMP, France
L'ambiguïté des relations entre le pouvoir et l'argent traverse les siècles. L'analogie des formules « être au pouvoir » et « être aux affaires » n'est elle pas révélatrice de cette ambiguïté ? Comme si l'exercice du pouvoir menait indubitablement à faire des affaires…
Depuis qu'il existe des sociétés « monétaires », les responsables des affaires publiques entretiennent avec l'argent des rapports ambigus. Mais tout se passe comme si les relations entre l'argent et la politique étaient déniées. Dès l'Antiquité, la démocratie athénienne a cherché à instaurer un équilibre entre le couple formé par l'argent et la politique. Pour inciter les citoyens à participer à la vie politique, il fut décidé que l'assemblée des citoyens (l'Ecclésia) devait tenir des réunions à raison de quatre fois par prytanie, soit quarante fois par an environ. Le rythme soutenu des réunions dissuadant les citoyens de se déranger pour s'occuper des affaires publiques, Agyrrhios, décida, d'instaurer une indemnisation de présence à l'assemblée (le misthos ekklèsiastikos), versée aux citoyens venant participer aux réunions. Malheureusement victime de son succès, le misthos n'attirait qu'une foule d'oisifs avides d'argent et fut supprimé en 322. Athènes bascula alors dans un régime basé sur des règles censitaires. A l'époque romaine, les relations entre l'argent et la politique sont tout autant mystérieuses et Salluste en relève les conséquences regrettables : ainsi remarque-t-il que « quand l'argent commença à être à l'honneur et eut procuré la gloire, l'autorité, un pouvoir sans limite, la vertu alla s'affaiblissant, la pauvreté fut honnie, le désintéressement passe pour malveillance » et « depuis que la république est devenue la possession de leurs quelques grands personnages, crédit, pouvoirs, honneurs, argent, tout est à eux ou à leurs amis ; à nous, ils laissent les échecs, les dangers, les condamnations, la misère ».
[...] La Commission n'a pas une grande marge de manœuvre et se borne à veiller au respect des dispositions de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 198834, concernant l'octroi de l'agrément, le Conseil Constitutionnel a posé de strictes réserves d'interprEtations35. La décision de rejet ou de retrait est un acte faisant grief et peut faire l'objet d'un recours contentieux. Toute association de financement électoral qui n'aurait pas respecté les prescriptions prévues par la loi du 11 mars 1988 peut se voir retirer l'agrément. C'est la CNCCFP qui se charge de retirer l'agrément. Mais la CNCCFP ne peut pas retirer l'agrément à une association de financement d'un parti qui n'aurait pas déposé, dans le délai imparti, son compte certifié36. [...]
[...] On peut s'étonner que l'interdiction des droits civiques et l'interdiction d'exercer une fonction publique ne peuvent être prononcées qu'à titre complémentaire. En outre, pour prévenir de la meilleure manière possible les situations de conflits d'intérêts, il aurait fallu que la Haute autorité puisse enjoindre directement aux membres du gouvernement ou aux responsables publics se trouvant dans cette situation, de la faire cesser. En définitive, bien que cette institution ait le droit de demander l'aide de l'administration fiscale, il n'est pas certain que les moyens et les attributions octroyés par le législateur permettent d'empêcher les conflits d'intérêts et les enrichissements injustifiables. [...]
[...] L'examen des déclarations par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique 47 Une nouvelle autorité en charge du contrôle Une déclaration d'intérêts et d'activités adossée à la traditionnelle déclaration de situation patrimoniale B. Le contrôle des comptes de campagne et des partis politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) La CNCCFP et les comptes de campagne des candidats aux élections politiques Les fonctions traditionnelles de la CNCCFP : approbation ou rejet des comptes de campagne Le nouveau pouvoir de la CNCCFP de modulation du montant de remboursement forfaitaire des dépenses électorales La CNCCFP et les comptes des partis politiques Le contrôle juridictionnel du financement de la vie politique A. [...]
[...] Pascal Terrasse, député socialiste de l'Ardèche, a été accusé fin mai, de profiter de son IRFM pour ses dépenses personnelles (billets de train pour sa famille ou voyages privés en Espagne Autre détournement mis en lumière, des députés utiliseraient aussi l'IRFM pour se constituer un patrimoine immobilier, faisant passer sur l'enveloppe le crédit li à l'achat d'un logement, qui servira ensuite de permanence parlementaire. Sauf que lorsque le crédit est remboursé, le local en question n'appartient pas à la République, mais à l'élu. Des parlementaires ont tenté de mettre un terme à ces excès, mais en vain. Le député Nouveau Centre, Charles de Courson et le député Vert François de Rugy avaient ainsi proposé que l'usage qui en était fait devait être 29 UN ENCADREMENT EXHAUSTIF DANS UNE OPTIQUE DE BONNE GESTION DES RESSOURCES vérifié. Le texte fut rejeté par la droite. [...]
[...] Or, il est impossible pour la CNCCFP, dans les comptes des partis bénéficiant d'une aide publique, de différencier les dépenses affectées directement aux campagnes électorales et les versements effectués à un autre parti. Incontestablement, cette situation gagnerait à être clarifiée car le financement public des partis n'a pas pour objectif d'entretenir des formations politiques qui contournent, par leur mode de financement, l'esprit de la loi. Bien que les flux financiers entre partis politiques soient autorisés, le financement public des partis ne doit pas servir à entretenir les formations politiques, il conviendrait alors pour cela de fixer pourcentage maximal que les transferts financiers doivent représenter dans l'ensemble des revenus du parti politique. [...]
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