« Les enjeux de la mise en place de la LOLF ». L'enjeu est défini comme ce que l'on risque de gagner ou de perdre. Il sera donc intéressant, dans cet exposé, d'étudier ce que l'on à gagner ou perdre de l'application LOLF dans les administrations, Loi Organique relative aux Lois de Finances, entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Les lois de finances, qui règlent le budget de l'État, étaient précédemment soumises à l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Avec la LOLF du 1er août 2001, de nouveaux objectifs ont donc été mis en place, nous allons donc voir concrètement ce qui va changer du point de vue de la comptabilité, quels seront les principaux acteurs de cette réforme budgétaire, leur mobilisation et les moyens mis en place pour atteindre les différents objectifs de la LOLF.
Un problème se pose, il s'agit de savoir ce que va apporter la LOLF à long terme. Aura-t-elle des effets positifs dans les services déconcentrés ? Une critique à faire quant aux objectifs édictés par cette grande réforme budgétaire, va-t-elle permettre d'améliorer les dépenses publiques de la France et notamment de diminuer la dette publique ?
Pour y répondre, nous allons dans un premier temps étudier les nouvelles modalités du contrôle des services (I) avec pour principaux objectifs la transparence, la sincérité et la performance et dans un second temps comment la LOLF est devenue un enjeu de déconcentration permettant une meilleure coopération, une plus grande performance au sein des administrations (II).
[...] En 2005, toutes les préfectures ont pu dégager une telle marge, tandis qu'en 2004 seules deux d'entre elles n'y étaient pas parvenues. Globalement, cette marge s'élève, pour 2005, à 17 millions d'euros et correspond à des crédits notifiés et de la dotation en crédits de personnels. Ce constat ne fait que traduire la source principale de ces marges de manoeuvre : une vacance frictionnelle de personnels. Cette vacance, en grande partie subie par les préfectures, résulte essentiellement d'un volume de sorties nettes non anticipées de 285 ETPT (détachements, disponibilités . [...]
[...] Elle a été l'occasion d'un dialogue approfondi avec les agents des services concernés et a favorisé le dialogue social avec les représentants des organisations syndicales. Non seulement les projets de budgets globalisés, mais également le réemploi des marges de manœuvre dégagées en cours de gestion ont été soumis aux comités techniques paritaires locaux. Ce nouveau cadre de gestion publique, à la fois plus responsabilisant et plus exigeant en termes de compte-rendu des résultats attendus, est déployé à compter de 2006 pour l'ensemble des services de l'Etat, tant centraux que déconcentrés. [...]
[...] Mai : 1er rapport au Parlement sur la préparation de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001. Juin : nouveau débat d'orientation budgétaire incluant une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport économique, social et financier, une description des grandes orientations de la politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France et une évaluation à moyen terme des ressources de l'État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions. [...]
[...] Les lois de finances, qui règlent le budget de l'État, étaient précédemment soumises à l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pendant ses 45 années d'existence, cette ordonnance a connu plus de trente propositions de réformes inabouties. Deux seulement sont allées à leur terme, mais elles ne concernaient que des points mineurs. L'histoire de ce qu'il est coutume d'appeler la constitution financière de la France est donc celle d'un texte étonnamment pérenne, issu du chapeau de l'exécutif sans passer devant la représentation nationale et dispensé de l'examen devant le Conseil constitutionnel normalement prévu pour les textes organiques. [...]
[...] Les RAP de l'exercice 2006 seront ainsi discutés en juin 2007, permettant d'alimenter la préparation et la discussion du vote du projet de loi de finances 2008. Au-delà du rôle de contre-expertise que peut exercer la direction du budget dans le cadre des conférences annuelles de performance avec les ministères, la performance est placée sous le contrôle du Parlement, du comité interministériel des programmes (CIAP) dans le cadre des audits qu'il conduit et, enfin, de la Cour des comptes. Par ailleurs, les audits de modernisation, lancés depuis 2005, ont vocation à alimenter les responsables de programme pour optimiser leurs outils de gestion et d'intervention, contribuant ainsi à adapter les objectifs et à fixer les cibles de résultat Les inconvénients du système Dans la démarche de performance, certains objectifs ont été mal formulés, certains indicateurs de performance sont trop vagues, le Conseil Constitutionnel estime qu'ils devront être corrigés à l'avenir. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
