Financement des entreprises privées, fiscalité en France, mesures fiscales, Conseil Constitutionnel, droit communautaire de la concurrence, règles de minimise, stock options, zones franches urbaines, crédit impôt recherche
Les impôts ont deux fonctions essentielles : ils permettent non seulement d'apporter les ressources nécessaires pour financer les dépenses publiques et sociales via l'imposition des contribuables, mais ils permettent également de structurer les comportements, incitant au travail et à l'entreprise, permettant ainsi de contribuer au financement des projets des entreprises.
En France, l'interventionnisme fiscal n'est pas un phénomène nouveau. Bien qu'il ait subi un net retrait devant le libéralisme au XIXe siècle, celui-ci a tout de même été utilisé afin de soutenir l'essor d'industries nouvelles, ou pour défendre certaines activités, telles que l'agriculture. Mais, c'est réellement depuis la fin du XIXe siècle, et au XXe siècle, que celui-ci s'est vraiment développé.
En effet, depuis cette période, les gouvernements pratiquent intensivement l'interventionnisme fiscal, et se servent de la fiscalité pour aider financièrement les entreprises à adopter des comportements qu'ils estiment important pour la croissance de la France.
En effet, ceux-ci ont pris conscience depuis cette période des potentialités revêtues par l'utilisation de l'instrument fiscal, comme moyen de politique économique et social, et s'en sont beaucoup servi, à tel point qu'aujourd'hui, nous pouvons décompter plus de 230 mesures fiscales en faveur des entreprises. Olivier Spratley, fort de ce constat et de la difficulté que les entrepreneurs ont à se retrouver dans le maquis des différentes aides aux entreprises, notamment fiscales, a eu l'initiative de créer le Cabinet Spratley Conseil, cabinet de conseil en financement.
Dans l'intention de mieux cerner ces aides, et de savoir comment ces aides sont appliquées dans les entreprises, quel rôle elles jouent dans le financement de leurs projets, et quel est leur réel impact, nous avons souhaité effectuer un stage dans le Cabinet Spratley Conseils et choisir comme thème de notre mémoire « Le financement des entreprises privées par la fiscalité en France est-il réellement efficace ? ».
[...] Favoriser de nouvelles implantations suppose une diminution du coût de l'investissement, et l'utilisation de l'instrument fiscal qui agira sur la part qu'y représente l'impôt. D'où notamment les réductions de droits de mutation et les exonérations de taxe professionnelle dans quasiment toutes les zones d'exception fiscale, qu'il s'agisse des Zones Urbaines Sensibles, des Zones de Redynamisation Urbaine, des Zones de revitalisation rurale ou des Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, - La mise en valeur de certains territoires défavorisés Les entreprises implantées dans des Zones de redynamisation Urbaine ou s'y implantant peuvent ainsi bénéficier de plusieurs mesures incitatives pendant cinq ans : une exonération dégressive de la taxe professionnelle, une exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles, une exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale et une exonération de cotisations sociales personnelles maladie et maternité des artisans, commerçants et chefs d'entreprise indépendants, - La réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales, - Le développement économique, notamment en augmentant l'emploi dans les régions cibles. [...]
[...] L'un des problèmes des mesures fiscales incitatives est qu'il est possible que les agents eussent pris d'eux-mêmes la décision d'agir d'une certaine manière sans la mise en place des mesures fiscales (qu'il s'agisse d'investissement, de création d'emploi, d'export, En effet, certains pensent que l'effet d'inertie contre lequel les mesures fiscales entendent lutter est essentiellement dû à un défaut d'optimisme ou à une crainte sur l'évolution de la conjoncture, et que ce sont donc des phénomènes psychologiques qui sont en jeu, et qu'il ne suffit donc pas de mesures fiscales pour encourager les entreprises à agir de telle ou telle manière. (Lauré M., 1993) Le cabinet Spratley Conseil a d'ailleurs été créé afin d'aider les entreprises à s'y repérer dans le maquis des aides, aussi bien des aides directes que des aides fiscales, malgré la grande complexité de ce système, comme nous l'avons étudié dans cette partie. Un système d'aides fiscales trop méconnu Un rapport sur les aides publiques rédigé en 2003 (Commissariat Général au Plan, 2003) mentionne que seuls des aides publiques sont connues des dirigeants d'entreprises. [...]
[...] Les détenteurs doivent donc accepter le risque, de tout perdre, et de payer un impôt qu'ils n'auraient peut-être pas dû payer (en cas de non-exercice de l'option) Cela diminue par conséquent l'attractivité des options pour les employés des entreprises émergentes, pour lesquels le prix des titres peut baisser relativement vite, et donc retirer toute valeur aux options. Imposition au moment de l'acquisition des droits de l'option (c'est-à- dire au moment où l'acquéreur de l'option peut l'exercer) Cette méthode est rare. La seule différence substantielle est que le propriétaire doit être en position d'acheter et de vendre plusieurs des titres qu'ils possèdent, en utilisant, le cas échéant, les gains réalisés, pour payer les impôts dus. En plus d'être imposés à l'impôt sur le revenu, les gains sont donc imposés en tant que charges sociales patronales. [...]
[...] En France, les entreprises bénéficient d'allègements fiscaux en matière d'impôts sur les sociétés et de taxes et participations sur les salaires. L'entreprise peut déduire de son résultat imposable les charges qu'elle subit du fait de la levée des options et les moins-values éventuellement subies à cette occasion. La France dispose d'un système fiscal qui permet d'imposer les options à un taux préférentiel lorsque certains critères sont respectés. Ainsi, lors de la levée de l'option, le salarié va être taxé à un taux préférentiel sur le bénéfice qu'il aura réalisé lors de l'exercice de l'option. [...]
[...] Les sociétés immobilières de financement ont également bénéficié d'allègements fiscaux, qu'il s'agisse des sociétés immobilières conventionnées instituées par l'ordonnance du 24 septembre 1958 afin de financer, construire, gérer des immeubles locatifs ou, après la loi du 15 mars 1963, des sociétés immobilières d'investissements à usage plus limité. Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les Zones Urbaines Sensibles. Les objectifs de ces zones sont de plusieurs ordres : - Le premier objectif est de favoriser la décentralisation industrielle (Orsoni G., 1995) en permettant le transfert des entreprises dynamiques de régions économiquement développées dans des régions qu'il s'agit d'industrialiser. [...]
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