Sciences économiques, Finance, publiques, france, 2010, mutation, idéologie, déficits publics, Etat
Les finances publiques traitent des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques. Ces administrations, pour leur fonctionnement, ont besoin de recettes et cet argent est fait pour être dépensé. Les finances publiques, c'est étudier les recettes et les dépenses qui vont se retrouver dans des documents qu'on appelle des budgets. On va évoquer les systèmes, les institutions qui vont produire les budgets, comme le Parlement, ainsi que les procédures d'adoption, comment ce budget est utilisé. Il y a des contrôles, car l'argent public se contrôle. Les finances publiques sont une discipline juridique, c'est l'une des grandes branches du droit public.
[...] C'est la raison pour laquelle il y a une prescription. Le régime actuel a été fixé par la loi du 31 décembre 1968 qui a étendu le champ d'application à toutes les personnes publiques. La durée de la prescription est de 4 ans. Mais le calcul du délai s'effectue à compter du 1er janvier de l'année qui suit la naissance de la dette de la personne publique. Le délai de 4 ans au profit d'une personne publique ne joue que dans la mesure ou le créancier ne se trouve pas dans l'ignorance de sa créance ou dans l'incapacité matérielle ou juridique d'agir. [...]
[...] Les comptes d'entreprises publiques sont des comptes d'entreprises. Cela ne change rien quant à la gestion de l'établissement public. LE CONTENU Il y a eu des évolutions profondes. Un budget est un document dans lequel, par les recettes encaissées, on donnait aux personnes publiques concernées les moyens de fonctionner. Cette vision change dans les années 1960 avec la technique de la rationalisation des choix budgétaires. On essaye de faire changer cette vision notamment avec la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) qui avait deux finalités : - Essayer de revaloriser le rôle du parlement - Passer d'une finalité de moyen à une finalité d'objectif. [...]
[...] Il existe deux catégories de bons du Trésor négociables : - les bons à taux fixe, et à un intérêt précompté Ce sont des bons émis à très court terme an maximum). Intérêt précompté signifie que la valeur du titre souscrit est diminué du montant de l'intérêt, donc sa rémunération est payée d'avance au souscripteur, on verse les taux avant. - les bons à taux fixe et à intérêts annuels Emis sur une période de 2 à 5 ans, au-delà, ce serait du moyen terme. [...]
[...] Par exemple dans la loi de finance de 2007 c'est fixé à emplois. Autre disposition qui figure dans la première partie, en fin de première partie on arrête les données générales de l'équilibre budgétaire. Egalement, on va trouver une autorisation relative aux emprunts et à la trésorerie de l'Etat. C'est-à- dire que sur le principe on ne peut pas recourir à l'emprunt sans une autorisation du parlement. Mais chaque fois que l'Etat va lever un emprunt, il ne va pas demander une autorisation au Parlement, ce qu'il va faire, c'est demander une autorisation sur toute l'année. [...]
[...] Le trésor fait des avances aux collectivités locales en attendant la rentrée des impôts locaux. Le dépôt des correspondants fait partie de la dette, car l'Etat doit rendre ces sommes aux collectivités. Ce sont des dettes non-négociables à l'inverse de l'essentiel de la dette qui est négociable II/ LA GESTION DE LA DETTE : NOTIONS GENERALES SUR L'EMPRUNT PUBLIC Trois raisons expliquent le recours à l'emprunt : - Les besoins immédiats de trésorerie L'Etat emprunte sur le court terme par anticipation, vu que les recettes ne sont pas régulières. [...]
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