entreprise, loi des finances, 2009, imposition, taxe professionnelle, créances, carry-back, déficit, TGPA, Carburant E10
L'ordre financier international apparaît suffisamment ébranlé pour qu'il faille se demander si les règles du jeu économique ne vont pas changer. La fiscalité ne devrait pas rester à l'écart de ce processus de remise à plat et sans doute, aussi, de remise en cause d'un certain nombre d'idées reçues. Pour autant, il ne faut pas croire que le retour de l'interventionnisme va nécessairement déboucher sur une réhabilitation de l'impôt en lui-même.
La loi de finances pour 2009 a introduit un certain nombre de dispositions pouvant intéresser les particuliers ou les entreprises. Cette dernière, destinée à mettre en évidence les crédits de l'Etat en missions ou programmes, détermine, pour l'année civile 2009, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
Cette loi de finances 2009 ne saurait être analysée sans revenir sur certaines dispositions de la loi de finances rectificative 2008. Cette loi permet de modifier, en cours d'année les dispositions de la loi de finances initiale 2008 concernant le plafond des dépenses du budget de l'Etat et les données générales de l'équilibre budgétaire cité précédemment (...)
[...] Elle est un instrument au service d'objectifs économiques et sociaux. Il faut donc prendre en compte son contexte afin de réfléchir à son évolution. C'est le cas des mesures en faveur du développement durable, du mécénat et contre les parachutes dorés excessifs. A. Ethique et développement durable 1. Promotion du développement durable a. [...]
[...] Tout d'abord, il est important de prendre en compte le contexte actuel pour expliciter les différentes mesures intégrées dans la loi de finances 2009. Cependant, la secousse est telle qu'on a des raisons de croire qu'elle fera évoluer le modèle actuel du capitalisme vers moins de marché et plus d'Etat et, notamment, moins de laisser-faire en matière de rémunération (mesures concernant les parachutes dorés). Aussi, au-delà de l'aspect fiscal technique de la loi de finances 2009, peut-on se questionner : qu'en serat-il de la concurrence fiscale dans ce nouveau contexte ? [...]
[...] Restaurer la compétitivité des entreprises A Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle Imputation des pertes subies à l'étranger par les PME Françaises La taxe professionnelle Couvrir les besoins de trésorerie des entreprises et favoriser l'investissement B Remboursement anticipé de créances fiscales dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance a. Des excédents d'acomptes d'IS b. Des créances de carry-back (report en arrière du déficit) c. Des créances de crédit d'impôt recherche d. Sanctions applicables en cas de remboursement anticipé excédentaire Compensation des dettes et des créances fiscales Amortissement dégressif accéléré des investissements Alléger la fiscalité tant pour l'éthique que l'équité II. Ethique et développement durable A. [...]
[...] En effet, l'interdiction de déduire les charges et les amortissements ne s'applique plus aux résidences utilisées dans les situations suivantes : -la résidence sert à la fois de local d'habitation de l'entrepreneur individuel ou du représentant légal et de siège social d'une société ; -la résidence est une résidence de plaisance faisant partie intégrante d'un établissement de production et servant à l'accueil de la clientèle ; -bien entendu, seules les charges liées à l'utilisation professionnelle de la résidence sont admises en déduction. Cette mesure devrait bénéficier aux châteaux viticoles et aux exploitants se livrant à l'agrotourisme et s'appliquera aux exercices clos à compter de la date de publication de la loi. Même si les châteaux viticoles et exploitants sont visés à travers l'extension de la non application de l'interdiction de déduction, on comprend bien que le champ d'application reste large. Conclusion : Il y a autant de plans de relance efficaces qu'il y a de diversité dans les situations macroéconomiques. [...]
[...] Sur cet aspect, les deux tiers environ des dépenses d'investissement de l'Etat pourraient être mis en œuvre courant 2009, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2009. En espérant une sortie de crise proche, comment faut il fiscaliser les entreprises ? Pour certains, cela serait une bonne occasion pour progresser en matière d'harmonisation fiscale au sein de l'Europe et pour remettre à plat la fiscalité locale en France. Pour d'autres, augmenter la fiscalité revient à tuer la sortie de crise : il s'agirait d'attendre une activité économique plus forte et les caisses de l'Etat se rempliront d'elles-mêmes (TVA ou IS). [...]
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