L’impact de la nouvelle architecture budgétaire mise en oeuvre par la LOLF sur la réforme des structures administratives

Résumé du document

Selon une expression utilisée dans de nombreux ouvrages, « la réforme de l'Etat, c'est le serpent de mer ». Ainsi, pour ne commencer qu'au XXe siècle, la réforme de l'Etat fut évoquée, tentée et souvent ratée à de nombreuses reprises. On peut citer sans rechercher l'exhaustivité, les projets de réforme d'Alexandre Millerand en 1919, de Gaston Doumergue en 1934, ou encore de Léon Blum en 1936 dont les principaux axes étaient le renforcement de
l'exécutif, la rationalisation du travail parlementaire et la modification de l'exercice du suffrage électoral.

Avec l'avènement de la V° République, même si le thème de la réforme de l'Etat n'est pas abandonné, il prend une signification et une contenance différente. Ainsi, le terme de réforme de l'Etat revêt un aspect administratif et gestionnaire et est évoqué pour désigner, la rationalisation des choix budgétaires en 1968, la décentralisation en 1981 et 2003 ou encore le décret relatif à l'évaluation des politiques publiques en 1990, dispositif d'une grande parenté avec les audits de modernisations de l'Etat en 2006 et actuellement la Révision générale des politiques publiques même si le champ et les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs présentent des dissemblances.

Au-delà, des réformes mises en place, dont on a évoqué quelques exemples, l'organisation de l'Etat au niveau gouvernemental démontre cette préoccupation importante de réformer l'Etat. En effet, depuis 1950, chaque nouveau gouvernement au pouvoir souhaite réformer l'Etat et possède pour se faire un ministre ou un secrétaire d'Etat chargé de cette entreprise. Il est à noter que seul le gouvernement actuel et le précédent (Gouvernement Fillon 1 et Fillon 2) semblent dépourvus de cet artefact. Toutefois, la lecture des décrets relatifs aux attributions de chaque Ministère démontre le contraire. Si cela n'apparaît pas dans son titre, le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a, de par le décret du 31 mai 2007
relatif à ses attributions, compétences pour « mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, de fonction publique et de modernisation de l'État ».

Mais l'aiguillon principal qui a modifié la perception de la réforme de l'Etat, et ainsi de ses axes de changement, est celui de la dégradation des finances publiques dont la pointe s'enfonçant de plus en plus, notamment par l'appui de Bruxelles et du respect des exigences du Pacte de stabilité, a rendu impératif sa mise en oeuvre par un biais nouveau, budgétaire et financier. La contrainte d'une maîtrise globale de la dépense est une incitation forte pour les ministères à moderniser leurs structures et leurs procédures, afin de garantir la poursuite de l'exercice de leurs missions essentielles. Ainsi, le but affiché aujourd'hui d'une réforme de l'Etat est de rendre l'administration plus efficace et moins coûteuse. « Dépenser mieux », c'est-à-dire optimiser l'utilisation des crédits pour atteindre des objectifs fixés pour chaque programme en répondant aux attentes des citoyens, des usagers et des contribuables. Pour cela la réforme budgétaire instaurée avec l'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) constitue à ce titre le premier levier budgétaire de la réforme de l'Etat.
Dès le comité interministériel de la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001, la question de la liaison entre la réforme budgétaire et des chantiers plus larges a été posée. La réforme de l'Etat, qui est un concept évolutif, est aujourd'hui englobée dans un ensemble vaste comprenant « la décentralisation, la réforme budgétaire, la simplification des procédures administratives et la rénovation de la prospective ».