Ainsi, les finances locales se trouvent placées au cœur d'un dispositif de changement et du nouveau processus de régulation qui se dessine. Dans ce contexte, la réflexion sur la réforme de la fiscalité locale et des dotations de l'Etat aux collectivités locales, étroitement complémentaires, doit être menée dans le cadre d'objectifs clairement définis. Ces objectifs doivent concilier les exigences propres aux citoyens, aux collectivités locales mais aussi de l'Etat. Les finances locales ne nous apparaissent alors pas évidentes à réformer. Pourtant, l'enjeu est aujourd'hui plus décisif que dans le passé. Une fiscalité solide est indispensable aux collectivités locales dont le champ d'action s'accroît de jour en jour. La réforme des finances locales apparaît extrêmement compliquée à mettre en place, il y a énormément d'enjeux, d'intervenants, d'inconvénients mais surtout beaucoup trop de mécontents. En bref, il semble y avoir trop de défauts à corriger.
Cela amène à se demander dans quelles mesures la réforme des finances locales est-elle difficile voire impossible à mettre en place ? En d'autres termes, quels sont les éléments qui perturbent la mise en place d'une telle réforme ?
Nous verrons dans un premier temps que les défauts de forme sont une des raisons primordiale à l'échec d'une réforme des finances locales (I), puis nous constaterons que des raisons de fond sont également évidentes (II)
[...] Le vote des taux La fiscalité locale n'est plus une fiscalité de répartition où les collectivités votaient un produit à répartir. Depuis la loi du 10 janvier 1980 c'est une fiscalité de quotité : elles votent des taux encadrés. Différentes méthodes son utilisées pour garantir cet encadrement : - Le plafonnement des taux : en cas de variation professionnelle ou différenciée les taux font l'objet d'un plafonnement glissant. Le taux de la taxe professionnelle n'excède pas deux fois le taux moyen national de l'année passée. [...]
[...] La question de la péréquation verticale, quant à elle, rejoint celle de la réelle autonomie financière des collectivités locales puisque, de nouveau, grâce ou à cause de cette péréquation verticale l'Etat s'implique dans les finances locales. L'Etat paie donc peut décider ! Des problèmes d'ordre méthodologique Il faut relever que la mesure de la place et de l'efficacité de la péréquation au sein du dispositif de dotations soulève plusieurs questions d'ordre méthodologique, qui portent sur la définition et les objectifs de cette péréquation. [...]
[...] Cependant, le principe de compensation financière intégrale et concomitante des transferts de compétences aux collectivités locales a connu des entorses répétées et cumulatives. Parallèlement, elles ont à supporter des charges nouvelles sur lesquelles elles n'ont aucune prise, et cela sans contrepartie financière.[27] Analyse de l'article 72-2 de la Constitution Art. 72-2. - Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. [...]
[...] L'utilisation faite par les collectivités de ses possibilités laisse apparaître une tendance générale et continue à l'augmentation des taux. De plus, les augmentations sont différenciées d'une taxe à l'autre et révèlent la mise en place de stratégies propres. Ont observe également une hausse relativement équivalente des taxes d'habitation et professionnelles. L'Etat conserve donc un certain droit de regard sur les taux de la fiscalité directe locale. A ce titre, le préfet peut exercer un contrôle a posteriori de la délibération et éventuellement, la déférer devant le tribunal administratif. [...]
[...] Un premier coefficient dit d'actualisation 1980 est appliqué. Ce coefficient est spécifique à chaque département et reflète l'évolution du marché locatif au niveau départemental entre 1970 et 1980. Ensuite un coefficient de revalorisation nationale est appliqué annuellement (il est basé sur l'évolution du coût de la construction). La somme des valeurs locatives cadastrales (VLC) utilisables par collectivité et par type d'impôt (bases globales) est fournie à chaque collectivité. Ces dernières peuvent donc décider des taux à appliquer en fonctions de leurs besoins et de la répartition de charges qu'elle souhaite mettre en place entre chaque impôt. [...]
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