Les sanctions des 'cavaliers budgétaires' par le Conseil constitutionnel

Extraits

[...] Const., p Avant cette réforme seules deux lois de finances, celle de 1965 et celle pour 1974, avaient été déférées au Conseil. Voir ordonnance n 59-2 du 2 janvier 59 (J. O. du 3 janvier 1959), articles (Perception des taxes parafiscales au-delà du 31 décembre) (prévision des rémunérations des services rendus par l'état) (les fonds de concours) (création de budgets annexes), 31(Présentation de la loi de finance). PHILIP (Loïc), L'évolution du droit constitutionnel des finances publiques La Revue Française de Finance Publique p Décision 82-154 DC décembre 1982 : Rec. [...]

[...] La systématisation de la sanction dans la jurisprudence du conseil. A. Le nouveau fondement de la prohibition, l'article 1er de la loi organique La décision 81-136 du Conseil constitutionnel, ses implications Une arme redoutable au service du conseil : la technique du relevé d'office B. Perspectives d'évolution de la notion de cavaliers budgétaires Cavaliers budgétaires, cavaliers sociaux, les lignes du partage Lectures possibles de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances 13 Conclusion 20 Bibliographie 21 TABLE DES MATIERES 18 PISSAROUX (Jean Luc), Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances, réflexion en forme de bilan Ier partie La revue du trésor p PISSALOUX (Jean Luc), Le contrôle de constitutionnalité de la loi de finance pour 2001, commentaire de la décision 2000-442 DC du 28 décembre 2000 La revue du trésor n°5-2001, p PHILIP (Loïc), Dictionnaire encyclopédique de finances publiques, Paris, Economica p 264. [...]

[...] C'est constater, comment la censure des cavaliers budgétaires reste incertaine ! De plus, il n'est pas rare que certains cavaliers budgétaires échappent encore à la vigilance du Conseil constitutionnel vu qu'il ne dispose que d'une semaine pour examiner le texte qui lui est soumis[60]. BIBLIOGRAPHIE LES Ouvrages Ouvrages généraux en droit constitutionnel : BOULOUIS (jean), PRELOT (Marcel), Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Dalloz édition p. FAVOREU (Louis) et PHILIP (Loïc), Les grandes décisions du conseil constitutionnel, Dalloz édition p. [...]

[...] PHILIP (Loïc), IV-La chasse aux cavaliers budgétaires -Chronique de Jurisprudence du Conseil Constitutionnel-, in Revue Française de Droit Constitutionnel p Commentaire de la décision DC 99-424 du 29 décembre 1999, loi de finance pour 2000. Commentaire de la décisi`aopº¼¾¿ãäæç S T üíÞÖüÏ·­¥ü¥™‘™ƒ™x^H9HhÑ QOJ[63]QJ[64]^J[65]mHnHu *hÑ Q0JB*OJ[66]QJ[67]^J[68]mHnHphÿu 3jhÑ Q0JB*OJ[69]QJ[70]U ^J[71]mHnHphÿu hÑ Q^J[72]mHnHu hÑ Q0J>*B*CJphÿhÑ Q0JB*CJphÿjon DC 97-395 du 30 décembre 1997, loi de finance pour 1998. Commentaire de la décision DC 99-422 du 21 décembre 1999, loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. [...]

[...] Nous pouvons illustrer cette technique en donnant un seul exemple de relevé d'office bien que la jurisprudence du conseil soit abondante sur ce sujet. En effet, lors de l'examen de la loi de finances pour 1998, alors que les requérants estimaient que deux articles étaient étrangers au domaine des lois de finances, le conseil ne va pas hésiter à soulever d'office une disposition non contestée relative aux missions du fonds de gestion de l'espace rural[44]. Ici, le Conseil va considérer que l'aménagement du fonds n'est pas accompagné d'un accroissement de crédits correspondant et que cette disposition n'ayant pas effets financiers ou fiscaux doit être considérée comme étrangère à l'objet des lois de finances. [...]