22 juin 2002
Les sanctions des 'cavaliers budgétaires' par le Conseil constitutionnel
Mémoire - 18 pages - Finances publiques
Nous sommes donc enclins à nous interroger sur les techniques dont se sert le Conseil constitutionnel pour sanctionner les cavaliers budgétaires lorsqu'il est saisi. Nous verrons que l'intervention du Conseil constitutionnel naît de l'échec des sanctions en amont (I), mais que le...
