Cas pratique, apport en société, brevet, commercialisation, invention
En l'espèce, un inventeur de génie met par ses propres moyens au point un procédé d'embouteillage plastique, qui est, selon son inventeur révolutionnaire et fera sa fortune.
L'inventeur compte exploiter sa création dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA) avec deux partenaires, l'un investisseur financier promettant d'apporter la somme d'un million d'euros à la société. Le deuxième partenaire serait un autre ami qui compte apporter son talent.
L'inventeur quant à lui veut apporter à la nouvelle société le brevet qui n'a pas encore été exploité. L'inventeur précise que l'investisseur financier ne doit pas être majoritaire dans la société et que la société a tout de suite besoin de liquidités.
En conséquence plusieurs questions se posent :
- D'abord il importe de savoir dans quelle mesure un brevet non encore exploité constitue un apport réel et non fictif ?
- Ensuite dans quelle mesure un apport en numéraire peut-il être disponible immédiatement ?
- Quelle peut être la raison pour laquelle il ne serait pas disponible immédiatement ?
- Si l'apport en numéraire est disponible, par quels moyens ?
Il convient ainsi de rappeler dans un premier temps les dispositions juridiques applicables aux faits énoncés, pour ensuite voir leur application aux faits concernés.
[...] L'inventeur quant à lui veut apporter à la nouvelle société le brevet qui n'a pas encore été exploité. L'inventeur précise que l'investisseur financier ne doit pas être majoritaire dans la société et que la société a tout de suite besoin de liquidités. En conséquence plusieurs questions se posent. -D'abord il importe de savoir dans quelle mesure un brevet non encore exploité constitue un apport réel et non fictif ? -Ensuite dans quelle mesure un apport en numéraire peut-il être disponible immédiatement ? [...]
[...] Dans l'hypothèse d'une libération qui prend trop de temps, le droit des sociétés a prévu plusieurs incitations permettant d'accélérer les choses. D'abord il est prévu en droit des sociétés que, tant que les actions ne sont pas entièrement libérées, elles doivent rester nominatives. Ce moyen d'incitation n'étant pas unique, il en existe d'autres tel que le fait de ne verser des dividendes, des intérêts que sur les seules actions libérées et non sur les actions non libérées. Cette disposition pourrait être susceptible d'inciter l'investisseur financier à libérer le reste des apports ce qui permettrait à l'inventeur de faire des investissements supplémentaires. [...]
[...] Il faut toutefois préciser à ce point, que cette exigence d'un capital légal minimum a été supprimée pour les SARL ainsi que d les SAS. En effet l'article L.223-2 du code de commerce prévoit que le montant du capital social de la SARL est librement fixé par les statuts, ce qui résulte d'une loi du 1er août 2003, loi pour l'initiative économique Concernant les SA, le capital minimum au moment de la constitution est fixé à 225.000 euros pour les SA ne faisant pas appel publiquement à l'épargne et 37.000 euros pour les SA faisant publiquement appel l'épargne. [...]
[...] Autre moyen d'incitation pouvant servir, est l'obligation de payer des intérêts moratoires, si l'apporteur ne respecte pas l'échéancier, susceptible de nuire à la société. Ainsi par ces moyens, l'apport en numéraire pourrait être mobilisé plus rapidement et ainsi servir aux premiers financements, si ceux-ci s'avèrent être très élevés. L'apport en société dans tous ses états : Bull. [...]
[...] Mais reste à franchir l'étape de la libération, qui constitue pour l'associé à exécuter son engagement souscrit auparavant. Il semble qu'en l'espèce, l'investisseur invoqué par l'inventeur s'est tout simplement borné à promettre d'apporter la somme d'un million sans engagement réel. Dès lors qu'il n'y a même pas eu souscription, emportant engagement de l'investisseur la libération des apports, susceptible quant à elle de s'échelonner dans le temps ne peut pas encore intervenir. Ainsi l'apport en numéraire ne saurait pas servir aux premiers financements comme il n'a même pas encore été souscrit. [...]
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