La liste de vérification suivante constitue un guide général sur les éléments qu'il faudra inclure, ou dont il faudra tenir compte dans la signature d'un contrat de copropriété de marque. Dans certaines situations, d'autres dispositions qui ne sont pas citées ci-dessous peuvent se (...)
[...] Préciser les licences à travers lesquelles une partie est autorisée à utiliser les propriétés intellectuelles de l'autre partie. Préciser les licences relatives au contenu des liens qui seront créés sur les sites web dont les licences pour utiliser les noms de marque où cela se doit. Préciser les possibilités d'utilisation sur le site copossédé des noms de marque de la partie ne participant pas au développement. Quelle partie possèdera les droits sur les pages copossédées en cas de fin du contrat? [...]
[...] Quelle partie possède les droits de marque? S'assurer que toutes les parties dont les droits sont affectés sont constituées parties du contrat Décrire l'objet du contrat à signer Décrire l'activité générale de la page copossédée. Quelle est l'étendue de la page? Quels sont les droits concernés par la page copossédée? Décrire tous les aspects de l'objet de la copropriété Préciser l'URL des différentes pages On décrit généralement les aspects concernant la responsabilité liée au développement des pages copossédées Responsabilités relatives au développement des pages copossédées Préciser quelle est la partie responsable du développement des pages. [...]
[...] Le propriétaire du site d'origine contribuera-t-il de quelque manière à la publicité? Les parties peuvent-elles utiliser l'affiliation comme moyen de marketing et de promotion? Une approbation devra-t-elle être accordée avant utilisation? Les parties publieront-elles ensemble des articles de presse annonçant les affiliations? Si oui, quelle partie supportera les frais? Quelle sera l'étendue de l'article? Quel service sera utilisé? Service à la clientèle et Assistance technique Quelle partie fournira le service à la clientèle aux utilisateurs accédant aux pages copossédées? Il est toujours préférable que le propriétaire du site d'origine s'occupe du service à la clientèle puisqu'il constitue la partie connaissant mieux les mécanismes en place ainsi que ses activités. [...]
[...] Quel sera le contenu des pages copossédées? Seront-elles similaires, s'apparenteront-elles et auront-elles les mêmes fonctionnalités que le site d'origine? Y a-t-il des éléments provenant du site d'origine qui sont interdits d'utilisation sur le site copossédé? La partie n'étant pas engagée dans le développement des pages aura- t-elle des droits d'appréciation sur la page finale? Le site sera-t-il accessible durant son développement? Quelles sont les obligations liées à la mise à disposition du contenu du site web? (texte, graphiques, logos, produit, etc.). [...]
[...] Quels seront le positionnement, la taille, les contenus de ces liens? Le propriétaire du site d'origine devra-t-il fournir des graphes et autres pour le site web copossédé? Le propriétaire du site d'origine aura-t-il des responsabilités quant à la promotion du site? Accordera-t-il une assistance dans la promotion, la consultation, etc.? S'il y a des offres spéciales ou promotions au profit des utilisateurs, quelle partie accèdera au site? Les utilisateurs bénéficieront-ils des mêmes promotions et autres que les clients du site d'origine? [...]
Référence bibliographique
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