Contrat de vente de propriété intellectuelle

Extraits

[...] EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus. LE PROPRIÉTAIRE L'ACHETEUR Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction RECONNAISSANCE État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] Pays de [PAYS] Le [DATE], ont personnellement comparu par devant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, [NOM DE LA/DES PERSONNE(S)] que je connais personnellement (dont l'identité m'a été prouvée de façon suffisante). Le(s) comparant(s) est/sont la/les personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit(s) dans le présent acte notarié et je reconnais qu'il/ils a/ont signé le même acte notarié en sa/leur capacité juridique, et que par sa/leurs signature(s) apposée(s) sur ledit acte notarié, la/les personne(s) ou la/les personnes morale(s) que la/les personnes représentent a/ont accompli les formalités nécessaires à la validité dudit acte notarié. [...]

[...] dÉfinitions “Technologie” signifie ici toute technologie possédée par le Vendeur et vendue à l'Acheteur en relation avec [PRODUITS/SERVICES] dont, entre autres, les droits de propriété intellectuelle et les informations techniques. “Droits de propriété intellectuelle” signifie tous les brevets, marques de commerce, droits d'auteurs, systèmes de conception et droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non en relation avec la propriété intellectuelle décrite dans l'annexe A. “Documents” inclut toutes les informations contenues dans un véhicule tangible d'expression ou toute copie du véhicule ou des informations. [...]

[...] Cela signifie que l'intégralité du montant devra être perçue par le Vendeur avant le [DATE]. Voici la répartition des biens vendus [PRODUIT [PRODUIT [MARQUE DE COMMERCE [ETC.] DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES Le Vendeur s'engage et garantit à l'Acheteur ce qui suit : Le Vendeur a le droit, le pouvoir et l'autorité de signer le présent contrat ; Le Vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la technologie libre de tout engagement, intérêt de sûreté, charge ou gage ; Le Vendeur garantit que tous les documents, enregistrements informatiques, disques et autres supports de toute nature contenant la technologie ou une portion de la technologie ont été remis à l'Acheteur et que le Vendeur ne conservera ni partie ni la totalité de la technologie sous quelque forme que ce soit après la conclusion de la transaction, sauf autorisation spécifique accordée conformément au présent contrat ; La propriété intellectuelle ne viole pas les droits d'aucune personne ni entité; Il n'existe aucune plainte ou menace de plainte relative aux droits de propriété du propriétaire sur la propriété intellectuelle; Le présent contrat est valide et a force exécutoire ; Le Vendeur n'est pas sujet à aucun contrat, jugement ni décret qui soit incompatible avec les termes du présent contrat DE L'ENTIÈreTÉ DU CONTRAT Le présent contrat ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l'expression finale, complète et exclusive des termes du contrat entre les parties eu égard à l'objet du présent contrat. [...]

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