Contrat de sûreté, partie sécurisée, débiteur, droits d'auteur, biens intangibles, obligations, brevets, créances, notifications, non-renonciation, loi applicable, engagements, garanties, promesses du débiteur
"Contrats" signifiera tous les contrats entre le Débiteur et une ou plusieurs autres parties.
"Droits relatifs à un contrat " signifiera tous les droits du Débiteur.
"Les droits d'auteur" signifiera tous droits d'auteur de [PAYS] dont le Débiteur est ou sera le détenteur ainsi que toute demande d'enregistrement de droits d'auteur du [PAYS] soumise par le Débiteur.
[...] Le Débiteur accorde par la présente à la Partie bénéficiant de la sûreté un droit de sûreté de premier rang sur tous les droits, titres, et intérêts du Débiteur sur les biens suivants qu'ils existent actuellement ou naissent plus tard : i. Touts les droits, titres, intérêt du Débiteur sur tous biens tangibles et intangibles appartenant au Débiteur dont entre autres les biens suivants qu'ils existent actuellement ou soient acquis subséquemment : toute créance relative à tout service rendu par le Débiteur ou à toute activité du Débiteur tous les contrats en relation avec les activités du Débiteur ou toute activité du Débiteur ainsi tous les droits relatifs au contrat qui en résultent, tous les stocks, tout l'équipement toutes les marques ainsi que leurs titres d'enregistrement et le droit au renouvellement des enregistrements; tous les brevets et droits d'auteurs créés ou utilisés par le Débiteur tous les programmes informatiques du Débiteur ainsi que les droits de propriété intellectuelle dont les secrets industriels tous les autres biens, biens intangibles généraux, les papiers, documents et actes du Débiteur, les biens spécifiques listés dans l'annexe A joint au présent toutes les recettes, contrepartie et produit de tout ce qui précède ; (l'ensemble de tout ce qui précède est désigné sous le terme "sûreté"). [...]
[...] En cas de défaut suivant le présent contrat, le Débiteur mettra à ces frais les enregistrements à la disposition de la Partie bénéficiant de la sûreté, et ce, dans un délai raisonnable. F. En cas de défaut et si la Partie bénéficiant de la sûreté l'exige, le Débiteur s'engage à effectuer tous les paiements relatifs aux créances et contrats à et sans notification ni l'accord du Débiteur, de permettre à la Partie bénéficiant de la sûreté de prétendre à tous les montants se trouvant dans ce compte ainsi que tout montant déposé dans tout autre compte désigné par la Partie bénéficiant de la garantie. [...]
[...] Il n'existe aucune déclaration de financement couvrant ni prétendant couvrir un intérêt sur les obligations du Débiteur envers le détenteur de la sûreté. A. Le Débiteur possède le plein droit, le plein pouvoir et la pleine autorité pour signer le présent contrat de sûreté et pour accorder un droit de sûreté sur les biens susmentionnés en 2 A. B. La signature, la délivrance et la mise en application du présent contrat de vente ont été dûment autorisées par les décisions corporatives nécessaires. [...]
[...] EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat et l'ont délivré à la première date inscrite ci-dessus. LE DÉBITEUR LE BÉNÉFICIAIRE DE LA SÛRETÉ Signature Autorisée Signature Autorisée Nom et Fonction Nom et Fonction ANNEXE LISTE DES BIENS Essayez la démo gratuite: http://www.biztree.com/fr Download now Ce document fait partie de la collection de plus 1,200 documents de Business-in-a-Box. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]
[...] Le Débiteur ne supprimera ni n'annulera aucune dette représentée par toute créance ou tout contrat, ne modifiera aucun ni n'apporter des ajustements à telle créance ou contrat, n'étendra ni ne renouvellera telle créance ou contrat, ne fera ni compromis ou arrangement relatif à une dispute, plainte, poursuite, ou procès lié à tels créance ou contrat, ni ne vendra telle créance, contrat ou intérêt sur telle créance ou contrat. Le Débiteur remplira pleinement toutes les obligations le concernant conformément aux créances et aux contrats et ne posera aucun acte nuisant aux droits de la Partie bénéficiant de la sûreté sur les créances ou les contrats. H. Le Débiteur paiera dans les délais toute taxe ou ponction fiscale sur la sûreté. I. [...]
Référence bibliographique
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