Contrat de sûreté portant sur les droits d'auteur

Extraits

[...] Ses obligations peuvent être limitées par la faillite, le redressement, l'insolvabilité, un moratoire ou une loi similaire affectant généralement les droits des créanciers L'Emprunteur a l'obligation de faire valoir et de protéger ses droits d'auteur à ses propres frais, sans que la Partie bénéficiant de la sûreté n'ait une quelconque responsabilité à cet égard. Au cas où l'Emprunteur refuserait ou ne parviendrait pas à prendre les dispositions nécessaires pour faire valoir et protéger ses droits d'auteur, la Partie bénéficiant de la sûreté pourrait agir au nom et pour le compte de l'Emprunteur. [...]

[...] Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. [...]

[...] Les obligations concernent toutes les dettes, obligations et engagements de l'Emprunteur vis-à-vis du la Partie bénéficiaire de la sûreté dont entre autres toutes les obligations fixées dans le billet à ordre, dont le paiement du principal, des intérêts, des pénalités et de tout remboursement périodique DE L'UTILISATION ET LA JOUISSANCE EN ABSENCE DE DÉFAUT Aussi longtemps que l'Emprunteur ne commettra aucun défaut suivant le présent contrat, il continuera de jouir de ses droits d'auteur DES DISPOSITIONS EN CAS DE DÉFAUT En cas de défaut, la Partie bénéficiant de la sûreté dispose des recours suivants: 1. La Partie bénéficiaire peut à tout moment après le défaut et sans aviser l'Emprunteur, déclarer toutes les obligations prévues immédiatement exigibles. [...]

[...] CONTRAT DE SÛRETÉ PORTANT SUR LES DROITS D'AUTEUR Le présent contrat de sûreté est signé et prend effet à compter de ce [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (la “Partie bénéficiant de la sûreté”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [VOTRE ADRESSE COMPLETE] d'une part, ET : [NOM DE L'EMPRUNTEUR] (L'“Emprunteur”), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI CONSTITUTIVE/LOI RÉGISSANTE], et dont le siège social est sis au : [INDIQUER L'ADRESSE] d'autre part, PRÉAMBULE A. La Partie bénéficiant de la sûreté a fait un prêt d'un montant de [MONTANT] à l'Emprunteur et cette dette est représentée par un effet en date du [DATE] signé par l'Emprunteur à l'ordre de la Partie bénéficiant de la sûreté. B. La sûreté grèvera les droits d'auteurs enregistrés au [PAYS] décrits à l'annexe A. C. [...]

[...] DE LA NON-RENONCIATION Aucun retard accusé par la Partie bénéficiant de la sûreté dans l'exercice de ses droits, recours, pouvoirs et privilèges conformément au présent contrat ou à la loi applicable ne constitue une renonciation à l'exercice de tels droits, recours, pouvoirs et privilèges DE LA MODIFICATION Le présent contrat ne peut être modifié qu'avec l'accord écrit des deux parties DE L'INDEMNISATION Les droits, pouvoirs et recours prévus par le présent contrat au profit de la Partie bénéficiant de la sûreté sont cumulatifs et non exclusifs de tout autre droit, pouvoir ou recours de la Partie bénéficiant de la sûreté DE L'OBLIGATION PAR LE CONTRAT Le présent contrat de sûreté obligera l'Emprunteur et ses ayants droit et sera au bénéfice de la Partie bénéficiant de la garantie et de ses ayants droit, pourvu cependant que l'Emprunteur n'assigne pas ses droits et obligations prévus par le présent contrat à quelque personne ou entité avec le consentement préalable de la Partie bénéficiant de la garantie. Tous les contrats, engagements et garanties faits par l'Emprunteur resteront valables après la signature et la délivrance du présent contrat de sûreté DE LA LOI APPLICABLE Le présent contrat sera interprété et régi conformément à la loi de [ÉTAT/PROVINCE]. Le présent contrat prend effet en tant qu'acte sous seing privé. EN FOI DE QUOI, L'Emprunteur a signé le présent document sous seing privé le jour et l'année inscrits en premier ci-dessus. [...]