Le contrôle des droits de propriété intellectuelle : le cas du peer to peer

Extraits

[...] Cette industrie contribue aussi à plus de de l'emploi total au sein de l'Union européenne à 15. Etant donné les enjeux pour l'industrie du disque, l'Union européenne n'a pas tardé à réagir avec sa directive de 2001, transposée en droit français seulement 5 ans plus tard avec la loi DAdVSI Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information . Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui a supprimé certaines dispositions. [...]

[...] La licence globale fonctionne comme la licence radio, l'argent est récolté et redistribué en fonction des temps de diffusion par un organisme de gestion collective. Ce système aurait pour avantage de ne faire payer que le contenu et non le support et la distribution. L'essentiel des revenus de l'œuvre reviendrait ainsi à l'artiste évitant ainsi la rémunération des intermédiaires que sont les maisons de disques. Enfin, cela étendrait la diffusion de la musique à tous et ce, à moindre coût. [...]

[...] 2006 Rapport Cedras Le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, Rapport au Ministre de la Culture et de la Communication, Novembre 2007, Mission confiée à Denis Olivennes. Lévêque F., Menière Y., Economie de la propriété industrielle, Repères la Découverte page 7. Françoise Benhamou, Joëlle Farchy, Droit d'auteur et copyright, Repères [2007], page 22. D'après Lévêque F., Menière Y., Economie de la propriété industrielle, Repères la Découverte Françoise Benhamou, Joëlle Farchy, Droit d'auteur et copyright, Repères [2007], page 60. [...]

[...] Ensuite, le droit de la propriété intellectuelle crée des droits exclusifs et cessibles. D'un point de vue économique la cessibilité est très importante car elle permet que l'actif soit utilisé par celui qui le valorise le mieux. Néanmoins, l'échange est coûteux (coûts de transaction) et les droits de propriété ne sont pas toujours bien définis. La puissance publique dispose alors de deux moyens d'action complémentaires pour favoriser l'efficacité quand les coûts de transaction sont positifs : elle peut attribuer le droit de propriété à celui qui est le mieux placé pour en tirer parti ; elle peut favoriser l'échange en diminuant les coûts de transaction. [...]

[...] Nous centrerons notre analyse sur l'exemple de la musique puisque c'est le contenu pour lequel la reproductibilité est la meilleure, mais nous aurons tout de même recours à l'analyse des autres biens lors de l'étude théorique. * Fonctionnement technique Le modèle pair-à-pair va bien plus loin que les applications de partage de fichiers. Il permet en effet de décentraliser des services et de mettre à disposition des ressources dans un réseau. Tout utilisateur d'un réseau pair-à-pair peut alors proposer des ressources et en obtenir sur le réseau. Les systèmes pair-à-pair permettent donc de faciliter le partage d'informations. Ils rendent aussi la censure ou les attaques légale ou pirate plus difficiles. [...]