Etude de cas sur les contrats et la propriété intellectuelle

Extraits

[...] C'est un ami à lui qui filme les scènes et un autre l'aide parfois à piéger les promeneurs. Il illustre enfin ses vidéos par de la musique glanée sur Internet ou bien reprise sur des CD qu'il a achetés. Quels types de contrats doit-il signer et avec qui pour être en mesure de diffuser ses vidéos sur Internet sans risquer de reproches sur le terrain de la propriété intellectuelle ? Afin de ne risquer aucun reproche relatif à la diffusion de ses vidéos sur internet, Rémi G. [...]

[...] semblent être enregistrées sur le domaine public. Pour éviter toute tracasserie, il est recommandé de faire signer une décharge aux propriétaires ou de flouter leurs biens. I. Contrats relatifs aux musiques diffusées dans les vidéos Sur ce point, il est nécessaire de qualifier les vidéos de Monsieur Rémi G. En ce qu'elles incorporent des œuvres musicales préexistantes, elles constituent des œuvres composites. En effet, l'article L. 113-2, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle définit l'œuvre composite comme l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière En l'espèce, l'œuvre nouvelle est la vidéo de Monsieur Rémi G. [...]

[...] D'après le Code civil, seul le propriétaire est en droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit. Dans un arrêt de la Cour de cassation de 1999 (Cass. 1re civ mars 1999 : Juris-Data 1999), les juges ont estimé que l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire et que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien sous quelque forme que ce soit Ultérieurement, en 2004, l'Assemblée plénière (Cass. [...]

[...] La jurisprudence a alors précisé qu'il s'agit d'un simple critère géographique qui implique seulement que le titulaire du nom commercial exerce son activité sur l'ensemble du territoire (CA Paris oct. 1997), preuve qu'il lui est facile de rapporter à l'aide de bons de commande, lettres, factures . Pour l'enseigne, la chambre commerciale pose en principe qu'une enseigne a un rayonnement national lorsqu'une publicité en faveur de cette enseigne a été diffusée sur l'ensemble du territoire (Cass. com déc : PIBD 1989, III, 259). En l'espèce, l'entreprise montpelliéraine est loin d'avoir un rayonnement national. [...]

[...] Notons que les contestations sur les décisions de l'INPI relèvent des cours d'appel. Dans l'hypothèse où l'entreprise montpelliéraine n'agisse pas dans le délai de deux mois auprès du directeur de l'INPI, l'action en contrefaçon est possible (article 716-7 du Code de la Propriété intellectuelle). Elle doit être exercée auprès du TGI. Il existe également une procédure d'interdiction provisoire prévue dans les dispositions de l'article 716-6 du CPI. Concernant le contrat susceptible de mettre fin au conflit Afin de mettre fin au conflit, les deux entreprises pourraient signer un contrat de licence de marque. [...]