Etude de cas sur la propriété intellectuelle

Extraits

[...] Mais à partir de quand peut-on véritablement parler de fonctions techniques ? La question était de savoir si le caractère fonctionnel devait répondre aux conditions de brevetabilité ou de la simple utilité. C'est le juge qui s'est chargé de définir les critères permettant de distinguer la forme et la fonction entre d'une part les créations de la forme qui, ayant un caractère de fantaisie ou d'ornement, sont par définition inutiles, et d'autre part celles qui, produisant un résultat industriel ou mécanique, sont au contraire utiles. [...]

[...] Pour un exemple sur les lunettes, un modèle ne pouvant être protégé en ce qu'il présente des éléments à caractère fonctionnel dépourvus de tout aspect décoratif, il a été jugé que les branches de ces dernières terminées par une partie élastique noire dont le but est de passer autour de l'oreille afin d'assurer une stabilité parfaite n'étaient pas protégeables, par contre toute la partie avant desdites lunettes est susceptible de protection dès lors qu'elle présente des caractéristiques non fonctionnelles dont la combinaison leur confère une physionomie propre, la distinguant de ses similaires (TGI Paris, 3e ch., 2e sect mars 1995, Pepcico c/Kems) Et pour une affaire se rapprochant de notre cas, pour un dispositif aérodynamique arrière pour véhicule constitué d'un bord de fuite placé en continuité du toit, d'un aileron arrière et de deux éléments latéraux rejoignant les extrémités latérales des deux précédents éléments et placé dans le prolongement du flanc du véhicule, il a été jugé que cette forme déposée comme modèle ne répondait nullement à une recherche d'ordre esthétique ou ornemental, mais à des impératifs utilitaires, à savoir améliorer l'écoulement de l'air à l'arrière du véhicule et, en conséquence, que ce modèle, qui ne comportait aucune caractéristique artistique distincte des caractéristiques fonctionnelles, devait être annulé (CA Paris, 4e ch., sect. A déc Snera et Stand 21 c/Autax, inédit). La forme aérodynamique serait donc utile à l'écoulement de l'air. Peut-on en dire autant à propos de lunettes ? Même s'il est possible de trouver des combinaisons en peaux de requins pour nageurs ou sprinters professionnels, à moins de ne réserver la commercialisation de ce modèle qu'à Usain Bolt, la forme de ces lunettes ne peut être uniquement dictée par un souci d'une meilleure pénétration dans l'air. [...]

[...] Tel n'est pas le cas d'un produit industriel. Aux termes de l'article L.512-1 du Code de la P.I,, la demande d'enregistrement est déposée, à peine de nullité, à l'Institut national de la propriété industrielle lorsque le déposant a son domicile ou son siège social à Paris ou hors de France Tout dépôt de dessin ou modèle peut être fait personnellement par le déposant ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. [...]

[...] Il ressort des décisions et de l'avis de la doctrine que le caractère fonctionnel s'apprécie uniquement en fonction de l'objet lui- même et de son utilisation normale. En définitive, si on s'interroge sur la forme de lunettes, sur la monture plus précisément, seuls trois éléments peuvent avoir une fonction utilitaire : le pont, les bras de plaquettes servant à l'ajustement sur le nez et les branches. Ces trois éléments servent à mieux maintenir les lunettes. Mais le fait qu'une paire de lunettes ait une forme aérodynamique est totalement étranger à l'usage de ces lunettes. La forme aérodynamique n'améliorera pas la vue ni le maintien. [...]

[...] La publicité est donc la règle et le secret est l'exception. Toutefois si le dépôt n'est pas rendu public, il ne sera pas opposable au public. Le dépôt sera donc tout particulièrement important dans notre cas. Le dépôt sera alors le seul moyen de protection du fabricant industriel même si vous bénéficiez d'un commencement de preuve avec vos enveloppes Soleau. En effet, l'enveloppe Soleau est le moyen le plus simple et le plus économique pour le créateur d'un dessin ou d'un modèle de se fournir une preuve de la priorité de sa création. [...]