étude de cas, propriété intellectuelle, contrefaçons, formalités, brevets, droit d'auteur, durée de la protection, la marque, coût de la protection
Vous venez d'être embauchée il y a peu de temps par la jeune société MIMOSA qui vient de se créer dans le secteur de la mode et du prêt-à-porter.
Cette société s'apprête à lancer sa première collection de maillots de bains à l'occasion du salon de la lingerie qui doit se tenir prochainement Porte de Versailles à Paris.
La société MIMOSA envisage par ailleurs de se développer sur l'international si sa collection rencontre le succès espéré.
Totalement ignorante des protections dont elle pourrait bénéficier, mais redoutant les contrefaçons dont elle pourrait faire l'objet, elle vous demande conseil.
Vous rédigerez sous forme d'un exposé les différents modes de protection dont vous pensez que la société MIMOSA pourrait ou non bénéficier, que ce soit en termes de brevets, marques, modèles ou droit d'auteur, en précisant les formalités qu'elle devrait accomplir pour ce faire.
[...] Deux systèmes existent : on peut ou non enregistrer le dessin ou modèle communautaire. Dans les deux cas, il doit d'agir d'un dépôt unitaire, les conditions de la protection sont la nouveauté et le caractère individuel de la création, et les motifs de refus d'enregistrement sont les mêmes qu'au niveau national. En revanche, pour un dessin ou modèle enregistré, la naissance a lieu lors du dépôt et non pas lors de la divulgation pour un dessin ou modèle non enregistré. [...]
[...] Formalités : Pour devenir propriétaire d'une marque, il faut effectuer un dépôt à l'INPI. Une demande d'enregistrement de la marque doit être demandée auprès de l'INPI par le biais d'un dépôt de dossier : si la marque répond à tous les critères vus précédemment, l'enregistrement et donc la protection peuvent avoir lieu. La démarche peut être effectuée par l'entreprise elle-même ou par un mandataire professionnel qu'elle aura nommé préalablement et qui la représentera lors de ce dépôt. Coût : Le coût du dépôt est de si l'on désigne des produits ou services qui n'appartiennent qu'à une, deux ou trois classes de produits. [...]
[...] Les créations peuvent aussi être protégées à travers la marque LE DROIT D'AUTEUR L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (art. L-111-1). Seule une personne physique peut bénéficier de la qualité d'auteur. Il ne peut en aucun cas s'agir d'une personne morale, et il faut que la personne physique soit le créateur véritable de l'œuvre à protéger. Son droit comporte alors à la fois des attributs d'ordre intellectuel et moral, et patrimonial. [...]
[...] Les dossiers sont ensuite transférés aux offices étrangers. Une marque internationale peut être enregistrée dans près de 80 pays du monde : la liste des pays peut être complétée au fur et à mesure contrairement à la marque communautaire pour laquelle les pays sont imposés d'office. Formalité : L'enregistrement de la marque internationale se fait auprès de l'[5]OMPI à Genève (Suisse). Coût : Une taxe de base est demandée. Puis des taxes individuelles selon chaque pays sont à ajouter. CONCLUSION Les créations de mode et de prêt-à-porter MIMOSA peuvent donc être protégées par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. [...]
[...] INPI : Institut National de la Propriété Intellectuel. Divulgation : (art.L-511-6 du Code de la P.I.) Un dessin ou modèle a été divulgué s'il a été rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen Période de grâce : il s'agit en quelque sorte d'un rattrapage. En cas de non dépôt du dessin ou modèle enregistré, existe la possibilité de le déposer pendant une période d'un an après sa divulgation. OHPI : Office d'Harmonisation de la Propriété Intellectuelle. [...]
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