Les accords des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce

Extraits

[...] Mais qu'entend-on par droits de propriété intellectuelle ? Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l'individu pour une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création durant une certaine période. 1 On peut diviser les droits de propriété intellectuelle en deux grands groupes : Les droits d'auteurs et droits convexes, c'est-à-dire les droits conférés aux auteurs d'œuvres littéraires ou artistiques et les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. [...]

[...] La problématique soulève des interrogations tant en termes éthiques et humains, qu'en termes politique, industriel et commercial, et également en termes de propriété intellectuelle à proprement parler En termes éthiques et humains Le taux de vaccination des enfants est tombé, en Afrique subsaharienne, sous le seuil de Plus de 300 millions de personnes, dont en Afrique subsaharienne, sont atteintes de paludisme. Quant à la tuberculose, elle touche, chaque année millions d'individus. Faute d'accès aux traitements, deux millions de personnes par an meurent de la tuberculose et le paludisme fait plus d'un million de victimes. L'Afrique subsaharienne est particulièrement touchée par le virus du sida. Les médicaments utilisés par les PED sont bien souvent des contrefaçons dont seulement présentent la même qualité que l'original. [...]

[...] Il reste à ce jour l'accord le plus complet en matière de propriété intellectuelle. Il convient donc d'étudier cet accord en détail, en commençant par son champ d'action et ses enjeux. 1.Le champ et les enjeux de l'accord Le champ couvert par l'Accord de 1995 négocié à partir de la proposition de Arthur Dunkel, alors directeur général du GATT, est très large. Il traite des deux grandes branches de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur et la propriété industrielle. Ce terme englobe des notions très différentes, allant de l'innovation destinée à résoudre un problème technique à des modèles industriels ou commerciaux, c'est-à-dire des signes, marques, indications géographiques . [...]

[...] L'accord empêche aussi u pays de bloquer l'adoption de la décision. Les décisions sont n adoptées automatiquement sauf s'il y a consensus pour la rejeter. Ainsi, un pays désireux de bloquer une décision doit amener tous les autres Membres de l'OMC compris la partie adverse dans le différend) à changer de point de vue. En général, l'OMC encourage les pays à débattre de leurs problèmes et à régler eux-mêmes le différend. La première étape est donc celle de consultations entre les gouvernements concernés et, même lors des étapes ultérieures, il est toujours possible de faire appel aux consultations et à la médiation source : Http ://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp1_f.htm 11 L'organe de règlement des différends (ORD) est composé de tous les membres, représentés habituellement par des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent. [...]

[...] Ce laps de temps écoulé, la création tombe alors dans le domaine public. Compte tenu de la vitesse d'évolution de la technique logicielle, l'avantage conféré par un brevet, nécessairement de vingt ans en raison des accords ADPIC, semble exorbitant alors qu'une avance de quelques mois sur le marché est déjà un avantage compétitif considérable. Plus fondamentalement, la thèse traditionnelle qui veut que la protection du brevet favorise l'effort d'innovation demande confirmation . En effet, l'analyse du coût et de l'utilité du brevet, pour un champ donné de la technique, doit naturellement prendre en compte un grand nombre de paramètres qui en déterminent les effets positifs et négatifs. [...]