L’articulation du droit d’auteur et du droit des dessins et modeles dans le cadre de la protection des dessins et modèles

Résumé du document

Pendant longtemps, la doctrine s'est demandée si la législation sur le droit d'auteur et celle relative aux dessins et modèles n'avaient pas des champs d'application distincts. On aurait pu en effet considérer, à l'instar de certaines législations étrangères que la législation sur les dessins et modèles protège uniquement les créations relevant de l'art industriel (les vêtements, meubles ou outils ménagers, etc.) ou que le doit d'auteur se consacre à protéger l'art pur (les peintures, sculptures...). Le Bâtonnier Pouillet à eu un rôle déterminant pour mettre un terme à ces fluctuations et consacrer le principe de l'unité de l'art selon lequel on ne peut imposer au juge, le rôle d'un critique d'art considérant que « la destination plus ou moins utile des objets n'enlève rien au génie qui les a créés ». Ce principe a alors été consacré par la loi du 11 mars 1902 et ensuite la loi du 14 juillet 1909 a consacré la règle pour faire bénéficier les dessins ou modèles du cumul de protection. Par ailleurs, la directive européenne d'harmonisation des législations sur les dessins et modèles du 13 octobre 1998 choisie aussi la règle du cumul dans son considérant n°8 elle énonce « qu'en l'absence d'harmonisation de la législation sur le droit d'auteur, il importe de consacrer le principe du cumul , d'une part, de la protection spécifique des dessins et modèles par l'enregistrement, et , d'autre part, de la protection par le droit d'auteur tout en laissant aux états membres la liberté de déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée ». Le droit français transpose cette directive par l'ordonnance de 2001 et considère qu'il n'existe qu'un seul acte, d'où le principe de l'unité de l'art, lequel englobe tous les dessins ou modèles, qu'ils soient industriels ou purement artistiques, il y a en France un cumul total de protection. Le principe en est posé par deux dispositions, l'article L.112-1 du Livre I Code de la propriété intellectuelle dispose que « les dispositions du présent livre protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres quelle qu'en soit la destination », enfin l'article L.513-2 du Livre V du Code de la propriété intellectuelle prévoit parallèlement que l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété « sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III (relatifs au droit d'auteur) ». En conséquence, pour décider du mode de protection d'un dessin ou modèle, il n'y a pas lieu de distinguer s'il s'agit d'un dessin ou modèle artistique ou industriel. Tout dessin ou modèle peut être protégé au choix du créateur, alternativement ou cumulativement, par le droit d'auteur et/ou par la législation sur les dessins ou modèles, sauf si intervient un des motifs d'exclusion de ces deux types de droits. Il en résulte qu'un modèle de chaussure relevant de l'art industriel bénéficie de la protection d'un tableau de grand peintre, oeuvre purement artistique. Sur le plan judiciaire, le principe de l'unité de l'art emporte une conséquence fondamentale. Il signifie que le titulaire qui a enregistré sa création auprès de l'institut national de la propriété industrielle bénéficie automatiquement de la protection cumulative de deux lois, la protection du livre V dans la mesure où l'enregistrement a été effectué et du livre I qui existe du seul fait de la création. Mais, il s'agit de déterminer les conséquences d'un tel cumul sur la protection accordée au créateur, notamment sur les conditions d'accès à la protection et sur les effets de la protection. Le créateur bénéficie-t-il ainsi de la protection plus large et plus efficace ?