Il faut distinguer entre l'autorisation de mise sur le marché et la brevetabilité des OGM. La mise sur le marché est beaucoup plus médiatisée car elle touche directement la santé des consommateurs. Mais le problème de la brevetabilité est aussi important. La demande de brevets sur les biotechnologies progresse de plus de 15 % par an. Cette industrie en pleine expansion ne peut pas se développer sans brevet. La politique de gestion des brevets des OGM varie selon les pays. Une étude des différents systèmes juridiques permettra de voir quelle est la situation actuelle (Titre I). Ce domaine est en pleine évolution. La directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 tente de mettre en place un système harmonisé dans l'Union européenne (Titre II)
[...] 49/83, J.O. OEB p à 117 ; T. 320/87 ; T. 356/93, J.O. OEB p à F. POULLAUD-DUCIAN, La brevetabilité des inventions, Etude comparative de jurisprudence France/OEB, Litec p T. 49/83, J.O. OEB p à F. POULLAUD-DUCIAN, La brevetabilité des inventions, Etude comparative de jurisprudence France/OEB, Litec p Définition de taxinomie : science des lois de la qualification ; classification d'élément concernant un domaine, une science Ch. [...]
[...] Le titulaire des droits d'obtenteur reste donc libre d'accorder ou non son autorisation pour l'exploitation de la variété modifiée. Il ne perd sa liberté que dans le cas où l'intérêt public subirait un préjudice. Mais il ne sera de toute façon pas lésé puisque la convention prévoit une compensation équitable. Il apparaît donc que les obtentions végétales permettent une protection des végétaux. En France, c'est le seul système de protection depuis le décret du 28 décembre 199570. Mais parallèlement à cette protection, il existe aussi des brevets européens qui permettent la protection des OGM. Chapitre III. [...]
[...] A la procédure de délivrance unique, établie par la Convention de Munich, s'ajoute le titre unique. Le brevet européen n'est délivré que si l'invention remplit les conditions de brevetabilité. Aux termes de l'article 52-1, les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle L'invention ne doit pas être contraire à l'ordre public ni aux bonnes mœurs. Sont exclus de la brevetabilité, notamment81, les variétés végétales. Pourtant, la jurisprudence a admis la brevetabilité des OGM. [...]
[...] Se pose, par conséquent, la question de sa compatibilité avec le droit conventionnel existant (SECTION II). SECTION I La transposition en droit français Paragraphe 1 : Une transposition aisée Chaque législateur national est libre d'apprécier dans quelle mesure il doit se conformer, plus ou moins étroitement, au contenu d'une directive. La Commission n'exerce pas de contrôle a priori mais seulement a posteriori. Elle peut intervenir, après que le délai de transposition se soit écoulé, pour vérifier si un Etat membre a bien transposé la directive. [...]
[...] Paragraphe 6 : Article 6 Cet article aborde d'une façon générale les problèmes d'éthique. L'alinéa 1er concerne les inventions exclues de la brevetabilité car leur exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le texte ajoute que cette exploitation ne peut être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite par une disposition légale ou réglementaire. L'alinéa 2 donne une liste non exhaustive de quatre inventions115 non brevetables pour des raisons d'éthique. Cet article 6 donne une définition du clonage humain116. [...]
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