Mémoire (3ème cycle) décrivant le domaine de brevetabilité du médicament, la notion de médicament et la contrefaçon de médicament. Ce sujet cible la propriété industrielle et l'intérêt de protéger un tel produit en passant par de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il contient la dernière loi relative à la lutte contre la contrefaçon de 2007.
[...] Tel est le cas des produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac par application de l'article L.5121-2 du CSP. De plus la notion de médicament fut aussi élargie par l'extension de la définition du terme maladie Par exemple ont été considérées comme maladie les taches de rousseur36, la cellulite37, les verrues38, l'insuffisance mammaires39 Cependant l'élargissement de la notion de maladie connaît certaines limites comme le cas de la Vitamine C qui n'est pas considéré comme un médicament car ce produit ne vise aucune maladie et qu'il n'est fait référence à aucune propriété préventive ou curative des maladies humaines40. [...]
[...] Bull. O. Pharm. T. Correc. Carcassonne novembre 1967. Doc. Pharm. [...]
[...] DE HAAS, GAUMONT, P. VIGAND sont favorables à la seconde application thérapeutique. J. AZEMA, J-M MOUSSERON sont, quant à eux défavorables au brevet d'un médicament recherché pour une seconde application thérapeutique 49 OEB déc. Gr. Rec. : PIBD 368/1985, III, p Conférence du 20 au 29 novembre BGH 20 septembre 1983 : JO OEB 1984, p Déc. High Court of Justice Patent Court juill : JO OEB 1986, p Déc. [...]
[...] Il n'est pas destiné à accroître la durée de la protection du brevet mais il est destiné à permettre à son titulaire de bénéficier de la durée de protection classique des brevets d'invention et de jouir des mêmes droits que ceux conférés par le brevet de base69. Le CCP prend effet au terme de la durée légale du brevet. Sa durée maximale est soit de 7 ans à compter du terme du brevet ou bien de 17 ans à compter de l'autorisation de mise sur le marché70. [...]
[...] Le produit n'ayant aucune propriété curative et le fait que ce produit permet de détecter une maladie ne le fait pas rentrer dans la catégorie de produit ayant une propriété préventive. L'article L.5111-1 du CSP exclut les produits utilisés pour la désinfection des locaux et pour la prothèse dentaire ne sont pas considérés comme des médicaments. Le médicament par présentation Ce type de médicament est celui présenté en tant que tel, par son étiquetage, par des prospectus, par une présentation orale de ses propriétés thérapeutiques mais aussi lorsqu'il apparaît de manière même implicite mais certaine aux yeux d'un consommateur moyennement avisé que ledit produit devrait avoir un tel effet »29. [...]
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