Droits d'auteur, artiste-interprète, Sénégal, droit moral, gestion collective, protection, sanction
A l'échelle internationale, la réglementation des droits voisins a été prise en charge à travers un certain nombre de conventions. Il s'agit principalement de la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, et des organismes de radiodiffusion.
La convention de Rome ou « convention mère » marque la première incursion officielle de la communauté juridique internationale sur le terrain glissant des droits voisins. Cette convention établit un minimum législatif et permet aux États membres de faire des modifications dictées notamment par les conditions sociales et par la philosophie normative du pays en matière de propriété intellectuelle. La convention de Rome est suivie de l'Accord ADPIC (volet 'propriété intellectuelle', Traité de Marrakech du 14 avril 1994 créant l'OMC) et du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions (WPPT) aussi appelé 'traité internet'. Mais, il faut constater qu'actuellement avec la 'piraterie numérique' qui ne cesse de prendre une ampleur inquiétante, la volonté de réadapter la réglementation aboutit à l'édiction d'autres textes.
Ainsi l'étude d'un tel sujet ne manque pas d'intérêt théorique et pratique. Théorique, en ce sens qu'il a été l'objet de controverses sur des points tels que le droit de divulgation et le statut salarié de l'artiste-interprète. Pratique, dans la mesure où elle semble constituer la première réflexion juridique, en droit positif sénégalais, sur l'artiste-interprète. Elle permettra de saisir la situation juridique et pratique de l'artiste interprète. Aussi le droit de l'artiste interprète comme le droit d'auteur est une discipline devenue essentielle dans un monde où la commercialisation des produits culturels (œuvres d'arts et lettres, base de données, logiciels, produits multimédias) constitue l'un des pôles de développement économique. L'étude sera, en plus, une sorte de contribution, vu les solutions qui seront proposées, à la lutte contre la piraterie et au développement du secteur culturel en général. Dès lors la problématique qui nous interpelle est la suivante : quelle est la situation juridique de l'artiste-interprète ? Mieux, quelle est l'étendue de ses droits et comment leur mise en œuvre est-elle assurée ?
[...] GBODOSSOU : Protection des droits de propriété intellectuelle éd. Métaf.2003 - Gabriel de BROGLIE : Le droit d'auteur et l'Internet, Cahier des sciences morales et politiques, puf. Aoùt 2001. - Antoine BLANC : Internet-musique et droit de propriété intellectuelle ; DESS. Univ Panthéon Assas-Paris II. 2000-2001 - Rémy KHOUZAN : L'évolution des droits voisins et le réalisateur de disque (ré) définition d'un statut juridique. - Omar Alioune CISS : Traité pratique de la fiscalité sénégalaise, Edition Comptables et Juridiques, Dakar 2003. [...]
[...] Propriété littéraire et artistique. - Jurisclasseur. Propriété littéraire et artistique Sites - www.google.com - www.oapiwipo.net - www.ompi.int - www.unescodoc.org - www.bsda.sn - www.legipresse.com - www.lettresdudroit.com - www.lexisnet.com - www.legifrance.gouv.fr Sommaire INTRODUCTION 1ere PARTIE : L'ETENDU DES DROITS DE L'ARTISTE-INTERPRETE CHAPITRE I : LE DROIT MORAL DE L'ARTISTE-INTERPRETE SECTION I : LE PARTICULARISME DU DROIT MORAL DE L'ARTISTE- INTERPRETE PARAGRAPHE 1 : LES ATTRIBUTS DU DROIT MORAL PARAGRAPHE 2 : LES CARACTERES DU DROIT MORAL PARAGRAPHE 3 : DUREE ET DEVOLUTION DU DROIT MORAL SECTION I I : LES LIMITES AU DROIT MORAL DE L' ARTISTE INTERPRETE PARAGRAPHE 1 : LIMITES TIREES DE LA LOI 2008-09 DU 25 janvier 2008 PARAGRAPHE 2 : LIMITES RESULTANT DE LA CONVENTION DE ROME PARAGRAPHE 3 : LIMITE APPORTEE PAR LE JUGE CHAPITRE II : LES DROITS PATRIMONIAUX DE L'ARTISTE-INTERPRETE SECTION I : LE CONTENU DES DROITS PATRIMONIAUX DE L'ARTISTE- INTERPRETE Paragraphe 1 : L'AUTORISATION DE FIXATION ET DE REPRODUCTION Paragraphe 2 : L'AUTORISATION DE COMMUNICATION AU PUBLIC Paragraphe 3 : L'AUTORISATION DE DISTRIBUTION ET DE LOCATION SECTION II : LES LIMITES AUX DROITS PATRIMONIAUX DE L'ARTISTE- INTERPRETE Paragraphe 1 : LES LIMITES LEGERES Paragraphe 2 : LES LIMITES ABSOLUES 2ème Partie : LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L'ARTISTE-INTERPRETE Chapitre I : L'EXPLOITATION DU DROIT PATRIMONIAL DE L'ARTISTE- INTERPRETE SECTION I : LES CONTRATS D'EXPLOITATION Paragraphe 1 : LE REGIME DE L'AUTORISATION EXPRESSE Paragraphe 2 : LE REGIME DE L'AUTORISATION PRESUME SECTION 2 : LA GESTION COLLECTIVE Paragraphe 1 : LE ROLE DES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE Paragraphe 2 : LA PROBILITE D'UNE DIFFICILE MISE EN ŒUVRE DES DROITS PATRIMONIAUX DE L'ARTISTE-INTERPRETE Chapitre II : LA PROTECTION DES DROITS DE L'ARTISTE-INTERPRETE Section I : LES MESURES PREVENTIVES DE PROTECTION Paragraphe 1 : LES MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION Paragraphe 2 : L'INFORMATION SUR LE REGIME DES DROITS Section II : LES MESURES DE SANCTION Paragraphe 1 : LES MESURES PROVISOIRES DE SANCTION Paragraphe 2 : LES MESURES DEFINITIVES DE SANCTION Section III : DES REMEDES URGENTS Paragraphe 1 : LES REMEDES JURIDIQUES Paragraphe 2 : LES REMEDES PRATIQUES CONCLUSION Un peuple sans culture ne se distingue en rien d'un homme sans identité. [...]
[...] La liberté contractuelle de l'artiste-interprète est, par moment, limitée également par l'obligation que la loi leur fait d'adhérer à une société de gestion collective. Il est plus aisé de vérifier cette limite en droit français. En effet, en France, l'article L 217 al.2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une obligation de gestion collective pour la retransmission par câble sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète initialement communiqué au public par voie hertzienne. La démarche du législateur français a été de retirer le droit exclusif d'autoriser entre les mains des artistes-interprètes pour ensuite les demander de donner mandat aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), pour la gestion de l'autorisation. [...]
[...] C'est sur la base de ces développements que nous allons montrer le particularisme du droit moral de l'artiste interprète (section pour ensuite faire état de ses limites (section II). Section Le particularisme du droit moral de l'artiste interprète Ce particularisme apparaît à travers trois points, les attributs (paragraphe les caractères (paragraphe) et la durée et la dévolution du droit moral de l'artiste interprète (paragraphe 3). Paragraphe Les attributs du droit moral de l'artiste interprète L'article 93 de la loi sénégalaise du 25 janvier 2008 réservé au droit moral de l'artiste -interprète dispose que celui-ci comporte:>, La notion de droit exclusif a connu une évolution, vu la formule utilisée par la convention de Rome : "mettre obstacle". [...]
[...] Aussi bien la fixation que la reproduction de la prestation de l'artiste- interprète sont soumises à son autorisation. S'agissant de la nature de l'autorisation, la loi sénégalaise ne précise pas sa forme écrite ou non, contrairement à la loi française du 3 juillet 1985 dont l'article 212-3 dispose que sont soumis à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction Est aussi frappée du droit exclusif d'autoriser, la communication au public de l'interprétation de l'artiste-interprète. Paragraphe II: L'autorisation de la communication au public La communication au public peut être définie de manière globale comme l'acte par lequel une personne fait entendre ou voir une prestation au public. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
