Médicaments, droit de la propriété intellectuelle, OEB Office Européen des Brevets, droit exclusif d'exploitation, délai de grâce, UE Union Européenne, Actavis Group, épuisement du droit, reconditionnement, protection juridique, Merck Sharp and Dohm, espace économique européen, liberté de circulation des marchandises, liberté de circulation des services, liberté de circulation des capitaux, liberté de circulation des personnes, Code pénal, AELE Association Européenne de Libre Échange, société pharmaceutique, Code de la propriété intellectuelle, contrefaçon de brevet
Le droit de la propriété intellectuelle est un droit attribué à un individu par une création intellectuelle (création qu'il a lui-même faite). Ce droit offre dans l'ensemble à l'inventeur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une période définie. Autrement dit, les droits de la propriété intellectuelle sont considérés comme des biens immatériels, protégés par un droit exclusif d'exploitation (civilement parlant, peut-on qualifier ce droit de droit extrapatrimonial ?).
[...] En outre, le brevet en question ne peut être valable que dans un cadre spécifique. Ceci dit, le brevet n'est acceptable que sur un territoire précis. Et, est-il possible d'adresser « une demande de brevet » auprès d'un État (auprès de l'INPI parlant de la France et de l'USPTO s'agissant des USA), voire auprès d'une assemblée (groupement parlant : groupe de pays) telle que l'Office européen des brevets au regard du Traité de coopération sur les brevets (s'agissant d'une demande de dépôt internationale de brevet). [...]
[...] Il faut par ailleurs signifier que le montant relatif aux dommages et intérêts n'est spécifié par la législation, mais l'est plutôt selon la gravité du dommage causé ou « principes généraux de la responsabilité ». Et, si l'on s'en tient à la Loi de 2007 : « la responsabilité civile de son auteur ». b. La cessation de l'exploitation contrefaite D'autres sanctions de la contrefaçon civilement parlant ont été établies accordant le droit aux tribunaux d'empêcher à un quelconque contrefacteur, de mauvaise et/ou de bonne foi, de continuer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle détenus par un quelconque tiers. [...]
[...] NB : « Une revendication de produit peut englober à la fois les notions de produits et de dispositif, alors qu'une revendication de procédé engloberait plutôt les notions de procédés et d'utilisation ». En outre, il faut souligner que sans un primo consensus entre le titulaire de l'invention et le tiers, est-il prohibé voire jugé comme « actes de contrefaçons », la reproduction. (Article L613-3 du Code de la propriété intellectuelle.) NB : « Une revendication indépendante constitue la première revendication d'un brevet. Elle permet de limiter l'étendue des champs de la protection de l'invention. Elle doit obligatoirement comprendre l'ensemble des caractéristiques de l'invention ou de différents modes de réalisation de celle-ci. [...]
[...] La première catégorie concerne des activités à finalité essentiellement technique et industrielle et la seconde couvre des prestations à vocation principalement artistique. Ainsi, se situe dans le cadre de notre sujet la propriété dite industrielle à laquelle découle les brevets et autres. La brevetabilité des médicaments constituera notre première partie ( ) puis en seconde partie le régime de la protection des médicaments par le brevet ( I. La brevetabilité des médicaments Il sera pour nous dans cette première partie, de situer le cadre de la brevetabilité des médicaments. [...]
[...] En France, « le médicament était exclu du champ d'application de la loi sur la propriété intellectuelle contrairement aux dispositifs médicaux et aux produits cosmétiques. Les premiers dépôts de brevets pharmaceutiques concernaient des brevets de procédé, brevets protégeant le mode de fabrication du médicament. La brevetabilité des procédés, dispositifs et moyens servant à l'obtention de composition pharmaceutique fut prévue par la loi du 27 janvier 1944. Ceci conduira à la création du « brevet de médicament » le 4 février 1959. [...]
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