Propriété industrielle, internet, brevets, droit, marques, noms de domaine, référencement, entente internationale
L'application de la propriété intellectuelle sur Internet vaut non seulement pour les droits d'auteurs que nous n'étudierons pas dans le cadre de cet exposé mais aussi pour les droits de la propriété industrielle à proprement parler. Ce sont les brevets d'invention, qui protègent les inventions technologiques innovantes, les marques, qui attribuent une exclusivité à l'usage de certains signes distinctifs pour identifier des produits et des services et les noms de domaine, qui sont une suite de caractères choisie par le responsable d'un site pour désigner celui-ci et y accéder. Ils ont notamment la particularité (par rapport aux créations protégées par le droit d'auteur) de n'être attribués qu'à ceux qui effectuent des démarches officielles particulières auprès d'organismes nationaux et de se matérialiser par la délivrance d'un titre officiel de propriété valable pour une durée limitée (vingt ans pour un brevet, dix ans pour une marque, un an pour un nom de domaine) et sur un territoire donné. Ces droits d'exploitation que confèrent les titres de la propriété industrielle s'imposent aux activités exercées sur Internet.
Ce contexte technologique nouveau pose des questions nouvelles et impose au droit des adaptations.
Les titulaires de marques investissent beaucoup d'argent pour les protéger et les défendre non seulement en France mais dans le monde entier. Ces dépenses sont indispensables puisque les marques représentent de plus en plus un actif important de la société. L'apparition et surtout le développement d'Internet ont incité les entreprises à repenser leur stratégie en matière de marque. Afin d'appréhender et de résoudre les situations mettant en relation les marques et noms de domaine, il convient tout d'abord de comprendre le processus d'attribution des noms de domaines. Nous disposons en France d'un système de nommage spécifique que nous étudierons. Après avoir appréhendé le système de nommage, nous verrons que les entreprises se posent souvent la question de la l'appropriation des noms de domaine qui suscite plusieurs problèmes. Le contentieux s'est concentré en particulier sur l'enregistrement abusif de noms qui correspondaient à des marques ou à des noms commerciaux de renom. Au-delà des litiges inspirés par une volonté de fraude, la règle de l'unicité des noms de domaine (qui empêche deux personnes de partager un même signe sur le web) a suscité un autre type de contentieux, entre deux parties de bonne foi mais titulaires de droits concurrents sur un même signe. Dans la pratique, on constatera qu'il est impossible d'éliminer totalement les conflits. Se pose alors la question de la résolution des litiges. Plusieurs décisions relatives à des sites Internet ont aussi mis en lumière la question de l'équilibre entre liberté d'expression et protection des marques. Enfin, nous aborderons la question de la sanction de l'usage abusif des marques dans le cadre de services de référencement sur Internet notamment avec les affaires Google et Ebay. Cette question a en effet suscité un abondant contentieux récemment. Mais avant nous débuterons l'exposé avec le Droit des brevets.
[...] Cependant cette course au référencement gratuit ou payant soulève des problèmes juridiques, notamment en droit des marques. Le référencement gratuit ne nécessite pas de contribution financière de la part du titulaire du site référencé. L'indexation est effectuée de manière automatique par le logiciel d'exploration d'un moteur de recherche et quand une requête est faite par un utilisateur, une liste de liens hypertextes classés par ordre de pertinence s'affiche. Cet ordre de pertinence est très important car la majorité des internautes ne consultent que la première page de résultats. [...]
[...] L'Union européenne semble ainsi avoir réellement pris conscience de l'importance d'une législation communautaire sur la propriété intellectuelle, ce qui peut et doit lui donner une bonne position dans les négociations qui auront probablement lieu au plan international. Mais ce processus n'est pas encore tout à fait satisfaisant. Le processus d'harmonisation n'est pas sans difficulté à cause de plusieurs possibilités d'interprétations de compétence judiciaire, notamment le problème de conflits concernant la compétence des juridictions en matière de contrefaçon par internet a été évoqué (La Gazette du Palais, novembre 2008). Les textes communautaires du 22 décembre 2000 en matière de compétence judiciaire posent un principe général attribuant compétence à la juridiction du domicile du défendeur (art 2). [...]
[...] En réalité la pratique tolère des exceptions. L'Office Européen des brevets considère aujourd'hui selon une décision IBM de juillet 1998, qu'un programme informatique peut être breveté dès lors qu'il produit un effet technique qui va au-delà des interactions physiques normales existant entre le programme et l'ordinateur sur lequel il fonctionne En conclusion, seuls les logiciels vraiment innovants sur le plan technique pourraient bénéficier de cette protection juridique qui conférerait au titulaire une exclusivité renforcée et qui porterait généralement sur aspect partiel du logiciel complet tandis que l'ensemble des logiciels originaux resterait protégé par le droit d'auteur contre les risques de copie et de piratage Droit des marques et noms de domaines Le processus d'attribution des noms de domaine ou l'organisation du nommage sur Internet Chaque fournisseur de service sur le réseau possède un nom de domaine qui lui permet d'être appelé (par exemple google.fr) et qui constitue un signe distinctif permettant de l'identifier et de rallier la clientèle. [...]
[...] Le problème des liens commerciaux dans le référencement payant. Selon une étude[2], en des sociétés composant l'indice Dow Jones et 60% des sociétés du CAC40 étaient déjà victime de position squatting Cette pratique consiste à acheter, à un outil de recherche, un mot clé correspondant à une marque dont on ne détient pas les droits. On peut imaginer une société, qui commercialise des vêtements, qui achète à Google une position en tête de résultat de recherche sur le mot clé Mango sans détenir aucun droit sur cette marque pour profiter de son succès et attirer les internautes vers son site. [...]
[...] D'une part, la procédure n'est ouverte qu'aux noms de domaine relevant des .com, .net et .org, ainsi qu'à certains noms de domaine nationaux. D'autre part, elle ne vise qu'un type de litige. En particulier, elle ne règle pas les conflits classiques entre titulaires de marques protégées sur des territoires différents, ayant légitimement droit au même nom de domaine. De même, les conflits avec d'autres droits de la propriété intellectuelle ne relèvent pas de cette procédure. En conclusion, si elle est utilisée dans les cas appropriés et sous réserve de certaines limites, la nouvelle procédure apparaît efficace et adaptée aux spécificités de l'Internet. [...]
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