Dès la fin du XVIIIe siècle, dans l'engouement des lois révolutionnaires, l'auteur va être placé sur un piédestal. Cette propriété dont il va bénéficier est celle que l'on désigne comme étant « la plus sacrée, la plus légitime et la plus inattaquable » . En effet, toutes les attentions vont être portées sur l'auteur et sa création, il sera naturellement titulaire des droits sur son œuvre.
Les conceptions personnalistes du droit d'auteur sont à l'origine de ce lien fort. L'idée est que l'œuvre est une émanation directe de l'auteur et ce n'est que lui rendre justice de lui permettre de tirer un profit de sa création.
Selon la loi, est auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l'esprit, et ce quel que soit son genre , sa forme d'expression , son mérite , sa destination ou encore son caractère achevé.
Cette création de l'esprit peut être une œuvre littéraire (livres, pièces de théâtre, slogan, etc.), artistique (peinture, sculpture, photographie, chorégraphie, architecture, tour de cirque, etc.), musicale ou même audiovisuelle. Cependant pour être reconnue, elle doit être matérialisée , originale et représenter l'expression de la personnalité de l'auteur. Ceci étant, les créations de l'esprit, tels une idée, une méthode ou un mot du langage courant, ne seront pas protégées par le droit d'auteur. Cela permettra de ne pas entraver la création car les idées et les concepts sont heureusement de « libre parcours » .
D'après les articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif et opposable à tous dès sa création. Aucune formalité de dépôt et d'enregistrement n'est requise et ce droit restera acquis jusqu'au décès de l'auteur et perdurera pendant soixante-dix ans suivant l'année civile de son décès au bénéfice de ses ayants droit.
Ces conditions remplies, l'auteur doit pouvoir exploiter ses prérogatives que sont les droits patrimoniaux et les droits moraux.
La question s'est alors posée de savoir si à travers leur contrat de travail, les salariés pouvaient eux aussi jouir de ces prérogatives. La problématique de la création salariée est ainsi devenue cruciale.
C'est un sujet complexe qui mêle des domaines tels que le droit du travail et le droit de la propriété intellectuelle.
Deux logiques s'opposent. Alors que la première prône la protection de l'auteur salarié, la seconde mêle logique économique et concurrentielle et incite l'employeur à revendiquer la maîtrise des créations qu'il a financées. Tout le problème va être de déterminer si la loi a levé toutes les interrogations suscitées par les droits des fonctionnaires, et si le législateur a pu garantir ce fameux équilibre entre le respect de la mission de service public et le respect de l'œuvre créée par l'agent.
[...] Comme nous l'avons déjà remarqué, le législateur n'a pas défini le critère de commercialité. La loi parle d'avantage commercial alors qu'il s'agit d'un terme est très large. En effet, le vocabulaire juridique de Gérard Cornu énonce les termes de profit, de gain, d'utilité, de faveur, d'une situation préférentielle ou encore d'un privilège Concernant l'intéressement, le projet de loi parlait de recettes et bénéfices non financiers Ces notions sont maintenant modifiées en faveur du terme avantage malheureusement ce dernier est encore plus flou. [...]
[...] -BLERY Droit et Patrimoine 2006 la titularité des droits d'auteurs des chercheurs fonctionnaires et agents publics -CALAMARTE DOGUET AJDA 2003 Pirandello au pays de la propriété intellectuelle des fonctionnaires p : 1968. -CARON La semaine juridique Administration et collectivité territoriale, p2154 l'enseignant exproprié de ses droits d'auteur sur son polycopié au profit de l'université commentaire de la CAA Versailles mars 2007. -CARON Ouvrage Droit d'auteur et droit voisin p : 158 Litec. -CARON La semaine juridique entreprise et affaire n°42 la loi du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information p2503. [...]
[...] Les droits d'auteur du fonctionnaire : un équilibre imparfait 14 II.A. L'émiettement des attributs du droit d'auteur 14 II.A.1 Le droit moral réduit à peau de chagrin dans l'intérêt du service 14 II.A.2 Le droit patrimonial : une titularité aménagée pour les nécessités du service public 16 II.B. L'exploitation commerciale de l'œuvre : un terrain d'entente ? 17 II.B.1 Un droit de préférence en faveur de l'Etat 17 II.B.2 Un manque de précision facteur d'instabilité 18 CONCLUSION 19 BIBLIOGRAPHIE 22 Dès la fin du XVIIIème siècle, dans l'engouement des lois révolutionnaires, l'auteur va être placé sur un piédestal. [...]
[...] En effet, l'agent devra solliciter l'accord de sa hiérarchie. Il est vrai qu'il parait difficile de permettre au fonctionnaire d'exercer ce droit car il risquerait de porter atteinte au principe de continuité de service public. On imagine difficilement comment le fonctionnaire qui a réalisé une œuvre pourrait ensuite demander à ce qu'elle soit retirée. On peut illustrer cette idée avec le cas du panneau publicitaire qui sera logiquement diffusé sur tout le territoire. Il faut cependant relativiser car ce droit est rarement utilisé par les auteurs en raison des contraintes financières que cela implique. [...]
[...] Ainsi, la réglementation du droit d'auteur va voir le jour alors que la directive ne l'imposait pas directement. Il est vrai qu'il était nécessaire de réglementer le régime applicable aux auteurs fonctionnaires En effet l'avis antérieur n'avait pas d'assise légale et il y avait des discordances entre les juridictions administratives et judiciaires, ce qui devenait gênant[19]. a. Une longue et chaotique transposition Malgré une apparente aisance, l'adoption de la loi du 1 er août 2006 n'a pas été un long fleuve tranquille [ ] Long, sans aucun doute En effet la France a été condamnée par les autorités communautaires[21] pour le dépassement du délai de transposition sachant que la promulgation du texte aurait dû intervenir avant le 22 décembre 2002. [...]
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