Droit d'auteur, simulcasting, webcasting, podcasting, traitement en droit d'auteur, Suisse, problématique juridique, droit de reproduction, droit de distribution, droit de représentation, droit de diffusion, droit, réception publique, paternité de l'oeuvre, divulgation, rémunération, artistes interprètes
Ce travail présente une vue synoptique du traitement des Webcasting, Simulcasting et Podcasting en droit d'auteur suisse. La nouvelle loi suisse sur le droit d'auteur, ainsi que les traités de l'OMPI, ont introduit un nouveau droit de mise à disposition des qui correspond à la mise en ligne d'oeuvres artistiques sur Internet ou sur un réseau analogue.
Le traitement des oeuvres en ligne est présenté de manière pédagogique et destiné à un public familier avec le droit suisse ou un public plus large.
[...] 24a LDA) a été examinée cidessus dans le cadre du droit de reproduction (supra 4.1 .2). Enfin, cinq autres articles concernent notre sujet (art à 22c et 24b LDA) ; ils ne suppriment pas de droits d'auteur (excepté l'art al LDA) mais soumettent leur exercice à une gestion collective et seront traités dans le chapitre concerné (infra 4.3 ) Droits voisins La protection des droits voisins ne se rapporte pas à une création intellectuelle mais à des prestations particulières. Le bénéficiaire du droit profite d'une protection qui recouvre toutes les possibilités d'exploitation de sa prestation83. [...]
[...] Il faut noter à ce sujet que la facilité de copie des données numériques pousse les distributeurs à adopter des mesures juridiques et techniques supplémentaires qui permettent de contrôler la mise en circulation de leurs œuvres : les systèmes de licence par exemple (l'utilisateur n'achète pas le logiciel, mais une licence unique et identifiable), la signature numérique des fichiers, ou encore l'insertion d'une clause dans les CG de vente qui mentionne l'interdiction de graver le fichier plus d'une 36 DUSOLLIER, p. 14; Rapport OMPI, p Cette solution est appelée “solution globale” (Rapport OMPI, p. 6-7). En Finlande le droit de mise à disposition comprend un droit de communication au public et un droit de distribution. La France, comme la Suisse, assimile le droit de mise à disposition et de communication au public au droit de représentation. [...]
[...] 24c LDA, la reproduction d'œuvres destinées à des personnes atteintes de déficiences sensorielles est possible sous forme numérique104, également donc si l'œuvre est publiée sur Internet. Le droit à rémunération pour les reproductions (art. 24c al LDA) est géré collectivement selon le tarif commun 10 et encaissé par ProLitteris Protection des mesures techniques (art. 39a à 39c LDA) La modification de la LDA du 5 octobre 2007 a introduit des règles de protection contre le contournement des mesures techniques de protection afin d'adapter notre droit aux prescriptions des art WCT et 18 WPPT ainsi qu'à la pratique du Digital Right Management. [...]
[...] Les organismes de diffusion utilisent largement le simulcasting, le webcasting, le podcasting et les services à la demande. Comme pour les droits du producteur, la protection ne dépend pas de l'individualité de l'émission97. Le diffuseur a ainsi le droit exclusif de fixer, reproduire, retransmettre, mettre à disposition et faire voir ou entendre 92 BARRELET/EGLOFF, 6 ad art. 36; DESSEMONTET, 584; TROLLER, p DESSEMONTET, Message 2006, p BARRELET/EGLOFF, 2 et 3 ad art. 37; TROLLER, p Le droit de retransmission (art let. [...]
[...] a (supra 4.1 le droit de distribution (art let. d LDA) à l'art al let. b (supra 4.1 le droit de mise à disposition (art let. e LDA) à celui de l'art al let. c (supra 4.1 .4) et le droit à une rémunération (art LDA) à celui des art al et 20 al (supra et infra 4.3 ) BARRELET/EGLOFF, 4 ad art son émission indépendamment d'un contenu protégé. Leur droit exclusif de mise à disposition (art let. e LDA) fut également ajouté lors de la révision de la LDA du 5 octobre 2007. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
