Quels étaient les principaux changements prévus ?
Au fond, pour le statut auto-entrepreneur qui dépend du régime micro-social rien n'allait changer, c'était les micro-entreprises qui allaient devoir appliquer l'un des principes « fondamentaux » du statut auto-entrepreneur : le paiement des cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires (mensuel ou trimestriel, selon le choix fait par le déclarant).
Que dit la Loi « artisanat » commerce et TPE (Loi Pinel) ?
La Loi Pinel du 18 juin 2014 prévoit l'application du régime micro-social (celui appliqué aux auto-entrepreneurs) à toutes les micro-entreprises, c'est-à-dire tous les entrepreneurs individuels sous un statut de micro-entreprise. Désormais, ils allaient payer leurs charges sociales selon leurs chiffres d'affaires et pour ce qui est du niveau fiscal, ils auraient deux possibilités : continuer avec le régime micro classique ou le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ces deux options existent déjà pour le statut « auto-entrepreneur ».
En prévision de l'application de cette Loi Pinel, le mot « auto-entrepreneur » allait disparaître, tout le monde allait se retrouver sous le même terme de « micro-entrepreneur ». Oui, mais...
Oui, mais en fait, le décret qui allait pouvoir faire adopter cette loi et par conséquent, officialiser la fusion entre la micro-entreprise et l'auto-entrepreneur n'est jamais arrivé. Une transition plus lente a été prévue et finalement le passage deviendra obligatoire pour le 31 décembre 2019 même si le régime micro-social pour les micro-entrepreneurs peut s'appliquer dès à présent. Les micro-entrepreneurs (entrepreneurs individuels) qui souhaitent rester jusqu'à décembre 2019 dans le droit commun doivent en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises.
Nous vous l'accordons, tout ceci paraît n'être qu'un jeu de mots et est un tantinet déconcertant. À la base, cette réforme veut simplifier les statuts microsociaux et micros fiscaux tout-en-un pour les entrepreneurs individuels.
C'est la phrase qui résume le mieux le changement pour les entrepreneurs individuels, connus sous le nom de micro-entrepreneurs. Nous tenons à rappeler qu'en fait rien n'a jamais changé pour les auto-entrepreneurs si ce n'est que le nom : il faut les appeler dorénavant micro-entrepreneurs !)
En revanche, pour les entrepreneurs individuels qui choisissent le micro-fiscal et le réel pour les cotisations sociales il y a bien une nouveauté : ils peuvent souscrire à un forfait de cotisations minimales (pour le RSI) d'un montant de 1 045 euros/an. Cela concerne les retraites, les indemnités journalières, l'invalidité décès et la formation professionnelle. Quant à la cotisation maladie, elle continue d'être prélevée selon le chiffre d'affaires. Cette mesure pourrait être étendue aux micro-entrepreneurs (les anciens auto-entrepreneurs)...
Alors, y aura-t-il un abandon de la loi ? Faut-il que l'on attende encore le décret permettant la mise en place du dispositif ? Une chose est sûre, les anciens auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels continuent de se poser de nombreuses questions.
Sources : L'Express, Les Échos
