La loi PACTE : généralités
Objectifs généraux
La loi PACTE a été promulguée en mai 2019. Il s’agit du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.
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L’objectif principal est de moderniser le paysage économique français en apportant une aide concrète aux entreprises. Il s’agit en outre de parvenir à transformer le cadre dans lequel évolue les PME, afin de leur permettre de se développer de la meilleure manière possible et de faire face aux plus grandes entreprises mondiales.
Il existe peu d’entreprises en France qui parviennent à se développer et à grandir, car les coûts sont souvent énormes et il leur est plus difficile d’innover. La loi PACTE a ainsi pour objectif de les aider durant toutes les étapes de leur développement.
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Les aides mises en place pour les PME
Il existe des mesures qui ont été spécifiquement mises en place pour apporter des aides concrètes aux PME.
Il y a depuis l’établissement de cette loi moins de difficultés posées au niveau juridique, les obligations sont aujourd’hui moins lourdes. Toutes ces mesures avaient auparavant un impact très lourd sur l’emploi d’une manière générale mais aussi sur les résultats des entreprises.
La création d’entreprises est un processus qui a lui aussi été simplifié. Désormais, la loi PACTE réduit les différents coûts administratifs inhérents à la création de PME. Cela a pour objectif de permettre aux entreprises de mettre en avant leur créativité.
Enfin, un partage de valeur est mis en place, afin de fidéliser les salariés, d’augmenter leur implication au sein du groupe et de leur permettre d’exprimer de nouvelles idées.
Des mesures en faveur de l’innovation
Les innovations sont essentielles pour toutes les entreprises, car elles permettent de renforcer leur compétitivité. Les PME ont ainsi un plus grand accès au CIR, le Crédit d’Impôt Recherche, l’éligibilité ayant été simplifiée, pour permettre aux PME d’y avoir droit également.
En outre, les consommateurs sont incités à investir de manière plus régulière dans les entreprises les plus innovantes grâce à l’épargne. Le fonds pour l’innovation et l’industrie permet de soutenir les projets les plus innovants.
Enfin, la loi PACTE met en avant une série de dispositifs qui valorisent le dépôt de brevets issus des PME. Le brevet dit « provisoire » est plus rapide, il coûte moins cher. En effet, beaucoup de PME n’avaient pas la possibilité financière de déposer un brevet jusqu’alors.
Comment la loi PACTE soutient les innovations des PME
La recherche et le développement et la propriété intellectuelle
Le CIR a été amélioré, afin de soutenir davantage les activités liées à la recherche et au développement. Les PME peuvent ainsi déduire une partie des dépenses générées dans le cadre de la recherche de leur IS (impôt sur les sociétés). Désormais, depuis la loi, les entreprises sont davantage accompagnées, car la mise en place du CIR avait la réputation d’être complexe, surtout pour les petites structures.
Nous en parlions dans la partie précédente, la mise en place du brevet provisoire offre des possibilités bien plus souples aux entreprises. Il protège en effet une invention pendant un an, le temps pour l’entreprise de tester la viabilité de l’invention en question avant de payer pour un brevet complet.
Une réforme de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet de mettre en avant un accompagnement personnalisé pour que les PME puisse définir une meilleure stratégie de valorisation de leurs actifs.
Aujourd’hui, dans le contexte actuel, il semble en effet primordial de sensibiliser les entreprises à l’importance de la propriété intellectuelle. Celle ci est souvent laissée de côté à tort durant les premières étapes du développement.
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Le financement des innovations
Le Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) a été créée par la loi PACTE, avec un départ initial fixé à 10 milliards d’euros. Ce fonds est alimenté par des cessions issues de grandes entreprises. Le FII possède surtout un rôle additionnel à toutes les autres sources qui existent afin d’aider au financement des PME. Parmi elles, BpiFrance ou les aides délivrées par l’Agence nationale de la recherche.
Le FII a pour particularité de pouvoir soutenir des projets plus hasardeux ceux que les autres systèmes d’investissements plus privés ne veulent pas soutenir.
La loi PACTE souhaite véritablement inciter les entreprises à innover, le fonctionnement des plans d’épargne a été modifiée, afin d’offrir toujours plus d’avantages aux particuliers pour qu’ils investissent dans ces entreprises.
L’accès au financement est simplifié, les aides publiques également. La loi met en avant la création de plateformes numériques pour faciliter l’ensemble des démarches au niveau administratif.
Davantage de partenariats mis en place
Il s’agit de développer des interactions plus systématiques entre le monde des entreprises et le monde académique. Les conditions de partage sont améliorées. Il est important d’avoir une vraie proximité entre les laboratoires de recherche et les entreprises, afin que davantage de produits innovants puissent voir le jour dans tous les domaines d’activités.
Les PME doivent pouvoir accéder à des compétences scientifiques et élaborées afin de pouvoir mettre en place des produits et des services qui soient compétitifs sur le marché.
Il existe ce que l’on appelle des « pôles de compétitivité » qui sont renforcés depuis la promulgation de la loi PACTE. Ces pôles sont des structures qui permettent une rencontre entre les entreprises, les laboratoires de recherches et les centres de formations qui s’articulent autour du thème de l’innovation et de la technologie.
Conclusion
La loi PACTE représente par conséquent une véritable opportunité pour les plus petites entreprises. En effet, elles sont une majorité dans le paysage économique français, et ce dernier doit être dynamisé. La réforme souhaite mettre en place des innovations durables grâce à un ensemble de mesures prises pour aider les PME dans l’ensemble de leurs démarches. Grâce à la loi PACTE, le système est d’une manière générale plus favorable à l’innovation. Toutefois, de nombreux défis restent à relever, cette loi sont à prendre davantage comme un point de départ que comme une solution définitive.
Références
https://www.grenoble-inp.fr/fr/recherche-valorisation/loi-sur-l-innovation#:~:text=La loi sur l'innovation,recherche publique vers les entreprises.
https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-encourager-innovation-france
https://www.entreprisesamission.org/la-loi-pacte/
