Marchés de communication, nouveau Code des marchés publics, collectivités territoriales, Contrôle de légalité préfectoral, MAPA (marché à procédure adapté)
Le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur le 10 janvier 2004. La communication entre totalement dans le champ de cette réforme, mais la spécificité de ses commandes doit inciter à réfléchir à la procédure la plus adaptée.
Pour rappel le seuil de procédure formalisée est porté à 230 000 euros hors taxes pour les marchés de services des collectivités territoriales, la somme devant être estimée sur la durée totale du marché. A partir de 90 000 euros hors taxes, une publication est obligatoire. Sous ce seuil, une publicité adaptée à l'objet et au montant du marché est toujours nécessaire, mais le choix des modalités de publicité relève dans ce cas de la seule responsabilité de l'acheteur. Il est possible de recourir à une publication, à un affichage ou à une mise en ligne sur un site internet (celui de la ville et/ou un site d'annonces spécialisées).
[...] Aujourd'hui, il est difficile d'imaginer une agence de communication ou un studio graphique ne disposant pas d'un internet haut débit. Quelques exemples de marchés et de procédure -Conception graphique, estimation annuelle : 140 K euros. Deux possibilités : Sur un an, MAPA. Sur 3 ans (420 K euros), possibilité de marché à lot et à bon de commande, avec un montant mini et maxi et possibilité de commander au fil de l'eau -Calicots, estimation annuelle 8 K euros : MAPA sur 1ou 2 ans. [...]
[...] Marchés de communication : choisir la procédure adaptée Le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur le 10 janvier 2004. La communication entre totalement dans le champ de cette réforme, mais la spécificité de ses commandes doit inciter à réfléchir à la procédure la plus adaptée. A partir du 1er euro Pour rappel le seuil de procédure formalisée est porté à euros hors taxes pour les marchés de services des collectivités territoriales, la somme devant être estimée sur la durée totale du marché. [...]
[...] -Tirage et fournitures photo, estimation annuelle 3,4 K euros : 3 devis ; il s'agit d'une consultation annuelle malgré tout. [...]
[...] C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ni le Code ni le manuel d'application ne donnent de chiffre précis. Selon la direction des affaires juridiques au Ministère des Finances, on peut utilement se référer à un indicateur qui serait la moyenne du montant des achats totaux passés par la collectivité entre 1 et euros. Une moyenne qui peut servir de référence, mais en tout cas pas de seuil : l'estimation relève de la responsabilité de chaque acheteur ; Par contre, l'indicateur qui sera adopté par l'acheteur permettra de déterminer un seuil beaucoup plus bas pouvant être justifié en cas de contentieux. [...]
[...] On n'« achète pas de la même façon du mobilier scolaire et un 8 pages sur des rencontres participatives citoyennes ! Le Mapa offre cette souplesse, tout en garantissant un volant de prestations à l'agence qui en sera titulaire : un atout qui permet par là -même d'obtenir des tarifs de prestations étudiés, respectant ainsi la sacro-sainte recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse contenue dans les principes fondamentaux de la commande publique auxquels nul fonctionnaire de collectivité, fut-il dircom, ne peut déroger. Autre avantage : la procédure de choix du ou des candidats. [...]
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