Contrat de location d'équipement

Extraits

[...] Tous les ajouts ou aménagements apportés à tout équipement par le Locataire deviendront des composantes de l'équipement et le droit de propriété reviendra immédiatement au Propriétaire. Ils seront régis par le présent contrat de bail INDEMNISATION Le Locataire devra indemniser le Propriétaire contre, et le protéger de toute réclamation, action en justice, poursuite, procès, coût, dépense, dommage et responsabilité de, ou en relation avec l'utilisation de l'équipement par le Locataire de la production, la sélection, la livraison, la possession, l'utilisation et le fonctionnement et le retour de l'équipement DÉFAUTS Si le Locataire venait à ne pas payer un loyer ou toute autre somme prévue dans le présent contrat dix jours après sa date d'échéance, ou si le Locataire n'observe pas toute autre disposition du présent contrat, le Propriétaire aura le droit d'utiliser un ou plusieurs des remèdes suivants : a. [...]

[...] Les décisions de l'arbitre seront ainsi finales, définitives et sans appel. Le cas échéant, elles pourront être homologuées par un tribunal [PRÉCISER LA JURIDICTION] compétent afin de leur conférer force exécutoire. Cette clause compromissoire ne doit en aucun cas être interprétée comme une renonciation à une action en justice de nature injonctive. L'arbitre n'aura pas l'autorité d'octroyer des dommages-intérêts de nature punitive ou spéculative. L'arbitre devra suivre les lois de la juridiction désignée par la clause de droit applicable afin de suppléer aux ambiguïtés ou aux silences du présent contrat. [...]

[...] Le Locataire pourrait faire dépôt de la somme suivante avant de prendre possession de l'équipement : [MONTANT DU DÉPÔT DE GARANTIE]. Le dépôt sera remboursé au Locataire aussitôt après que le Locataire aura rempli toutes ses obligations prévues par le présent contrat DÉPÔT DE SÉCURITÉ Tout dépôt de sécurité déposé en relation avec le présent contrat peut être utilisé par le Propriétaire pour réparer tout défaut du Locataire dans le cadre de sa dette à l'endroit du Propriétaire et le Locataire devra récupérer le dépôt de sécurité aussitôt après le paiement intégral du montant original INFORMATIONS SUR LA SOLVABILITÉ Le Locataire atteste que les formulaires, les déclarations, les références commerciales et les états financiers soumis par le Locataire au Propriétaire constituent des documents justifiant l'accord du présent bail et que toute falsification de document constitue une violation du présent contrat. [...]

[...] L'équipement ne devra pas être déplacé sans le consentement écrit du Propriétaire. Le Locataire devra à ses propres frais maintenir l'équipement en bon état de fonctionnement et en bonne condition et ne devra pas modifier l'équipement ou l'utiliser l'équipement à des fins illégales. Le Propriétaire ne sera pas tenu responsable des pertes de profit ou autres dommages collatéraux résultant du vol, de la destruction ou du non- fonctionnement de l'équipement, et il n'y aura aucun abattement sur les paiements de loyer du fait de la perte, de la destruction ou du non- fonctionnement de l'équipement. [...]

[...] ASSURANCE Le Locataire devra contracter et continuer de payer : a. Les polices d'assurance pour la couverture des risques liés à la perte et au dommage de l'équipement pour un montant non inférieur à la valeur de remplacement de l'équipement, identifiant le Propriétaire comme celui à qui les indemnités de perte seront versées. b. Les polices d'assurance-responsabilité dont l'étendue sera approuvée par le Propriétaire, et l'identifiant comme assuré supplémentaire et celui à qui les indemnités de perte seront versées. c. [...]