Guide juridique, commissionnaire de transport, contrat de commission, commerce international de marchandises, conditionnement des marchandises, réception, stockage, douane à l'export, douane à l'import, pré acheminement, post acheminement
Le commissionnaire de transport est un acteur indispensable du commerce international de marchandises. En effet, ce dernier peut organiser une expédition de bout en bout pour le compte d'un chargeur. En général, le commissionnaire offre une variété de services allant du conditionnement des marchandises, à la réception, au stockage, douane à l'export et/ou à l'import ainsi qu'à toutes sortes d'opérations nécessaires au transport, au pré et/ou post acheminement. Son principal objectif est, toutefois, de s'assurer que les marchandises arrivent à leur point de destination en bon état et dans les délais en utilisant le moyen de transport le plus approprié pour satisfaire les besoins de son client.
Les risques durant le transport peuvent être considérables pour un commerçant à l'international et des erreurs sont vite arrivées sans l'assistance d'un commissionnaire qui dispose le plus souvent de filiales ou d'agents, dans tous les ports et aéroports du monde, connaissant les lois, les réglementations du pays ainsi que les disponibilités des aéroports en matière de fret, telle chambre froide, délais de dédouanement, usages et/ou autres.
Ce guide juridique n'est pas un cours magistral sur les nombreuses activités du commissionnaire mais doit permettre aux employés d'un commissionnaire de transport de mieux comprendre la réglementation liée à leur activité afin d'en éviter les principaux risques. En effet, il est primordial de pouvoir maîtriser certaines notions essentielles car le secteur du transport est très réglementé, le droit y prend donc une certaine importance dans la gestion au quotidien. Ainsi, les employés de ces entreprises devront parfaitement maîtriser ces préceptes pour réduire au minimum les risques auxquels leur activité peut être exposée, et d'autre part tenter d'en tirer certains avantages.
[...] La définition légale du terme commissionnaire est annoncée dans le Code de commerce, article L 132-1, alinéa 1 qui précise des commissionnaires en général Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant Alors que le Code de commerce ne définit pas le commissionnaire de transport2, la loi d'orientation des transports intérieurs3 ou LOTI le définit comme suit : Sont considérés comme commissionnaires de transport et comme auxiliaires de transport de marchandises les personnes qui assurent, pour le compte d'autrui, des opérations de groupage, d'affrètement ou toutes autres opérations connexes à l'exécution de transport de marchandises ou de déménagement Réglementation L'activité de commissionnaire de transport n'est pas ouverte à tous. Les personnes prétendant exercer cette activité doivent préalablement satisfaire quelques exigences posées par le législateur et le décret 90- 200 du 5 mars 199034. En effet de ce texte, il ressort que tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les Directions Régionales de l'Équipement. A défaut, il risque des sanctions. Cette inscription est subordonnée à trois conditions que sont l'aptitude professionnelle, l'honorabilité et la capacité financière. [...]
[...] Cette distinction entre mandataire ou commissionnaire est en revanche absente de la plupart des droits étrangers. Ainsi le Spediteur allemand, le Freight Forwarder britannique, ou l'expéditeur belge ou néerlandais sont comme le mandataire français, responsables de leurs fautes propres. Leur responsabilité ne pourra donc pas être engagée pour des fautes commises par les transporteurs substitués. Les activités du commissionnaire sont régies par les articles L. 132-1 à L. 132-9 du Code du commerce. [...]
[...] Ainsi, reste responsable des dommages causés par un défaut de conditionnement des marchandises le commissionnaire qui s'est engagé à la réaliser, même si le commettant a participé à l'opération. [...]
[...] Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Un arrêt de la cour d'appel de Paris rappelle la jurisprudence Chronopost, qui précise que l'inexécution de l'obligation de livrer la marchandise, rend inefficace la clause limitative de responsabilité. Il répond des fautes commises dans l'accomplissement des taches matérielles ou administratives dont il a la charge. [...]
[...] Guide Juridique Commissionnaire de transport Sommaire Introduction 3 I. Cadre réglementaire 4 A. Définition et cadre juridique 4 B. Réglementation 4 II. Le contrat de commission 6 A. Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport 6 B. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
