Livret guide de recommandations dans un contexte d’achat à l’international

Extraits

[...] Livret guide de recommandations dans un contexte d'achat à l'international Incoterms Les Incoterms (International Commercial Terms) sont des termes commerciaux, publiés notamment par la Chambre de commerce internationale à Paris. Les Incoterms sont abrégés en sigles de trois lettres, ces termes précisent les responsabilités respectives, fixent le partage des coûts et la division des risques dans le cadre de contrats de commerce internationaux, notamment en regard du chargement, du transport, du type de transport, des assurances et de la livraison. [...]

[...] Trois principes : liberté de circulation des marchandises et des services, liberté de circulation des capitaux, celle des personnes. Le droit de la propriété industrielle La protection des inventions et des procédés de fabrication se fait au moyen d'un dépôt de brevet, permettant de disposer d'un monopole d'exploitation de l'invention, du procédé ou du savoir-faire dans le pays où a été fait le dépôt. Au niveau international, trois conventions relatives à la propriété industrielle : - La Procédure PCT (patent corporation treaty) du 19 juin 1970 : dépôt multiple dans plusieurs pays, chaque pays délivre le sien. [...]

[...] Le traitement des litiges L'exécution de contrats internationaux est souvent source de conflit entre les parties. La solution numéro 1 est le règlement à l'amiable. Si cette solution ne fonctionne pas, les contractants ont le choix entre le recours juridique et le recours à l'arbitrage. Le mode de traitement des litiges doit être mentionné dans le contrat pour pouvoir réagir en cas de litige. Dans le cas du recours juridique, il convient de préciser dans le contrat qui sera le tribunal compétent. [...]

[...] La banque va envoyer au vendeur une lettre de garantie qui précisera toutes les conditions de la garantie. La lettre de crédit Stand By est une garantie bancaire, c'est une alternative au crédit documentaire irrévocable et confirmé lorsque l'acheteur réalise une vente avec un incoterm d'arrivée (ex : DDP, DDU Cette lettre de crédit est toujours à première demande (ne peut pas être une caution), toujours irrévocable, toujours documentaire (nécessite la présence de certains documents) et peut être confirmée (alternative au CREDOC, car coûte moins cher) Les différentes garanties mises en place, favorables au vendeur sont les garanties de paiement. [...]

[...] Le mode de transport le plus utilisé aujourd'hui est le transport routier. Récapitulatif des différentes conventions qui régissent les différents modes de transport : Assurance transport Il est important de souscrire une assurance transport, car celle-ci couvre, d'une part les risques que peut subir la marchandise transportée et d'autre part, simplifie l'indemnisation de l'assuré. Une exportation est généralement couverte contre les pertes, les dégâts ou bien les retards de livraisons par une assurance transport. L'emballage et la préparation des marchandises sont des moyens de réduire les risques d'avarie pendant le transport ; cependant, le risque demeure toujours. [...]