Transport routier de marchandises, contrat de transport, déplacement des marchandises, transporteur, livraison, cadre juridique, contrats-types, infrastructure routière, véhicules routiers
Dans le cadre de l'Union européenne, les transports routiers de marchandises dans les pays membres sont totalement libéralisés.
Cette libéralisation s‘est faite progressivement d'abord pour les trains internationaux au 1er janvier 1993, puis dans un second temps pour le cabotage, puis dans un second temps pour le cabotage au 1er juillet 1998.
Le transport routier a largement bénéficié de cette libéralisation. Au niveau de l'Union européenne le trafic routier de marchandises a représenté en 1999 : 1260 milliards de tonnes km (correspondant au déplacement d'une tonne de marchandises sur 1 km). Les transports nationaux en représentent 76 %, les transports internationaux 21 %, ceux effectués par les pays tiers 2,4 % et le cabotage 0,5% (Transport intérieur réalisé par un non-résident sur le territoire national).
[...] Il existe également un contrat-type de sous-traitance qui régit les relations entre commissionnaires et transporteurs. Chapitre 2 - la formation du contrat de transport La formation du contrat résulte de la rencontre d'une offre de transporter et de l'acceptation de cette offre. Depuis la loi sécurité et modernisation l'accord qui résulte de la rencontre de l'offre de transport avec la demande doit respecter trois étapes successives dans sa phase pré-contractuelle l'identification de la demande 2. la détermination du prix de vente 3. la conclusion du contrat. [...]
[...] On appelle REMORQUE un véhicule non motorisé, portant une charge et qui est destiné à être tracté par porteur-tracteur. L'ensemble d'un porteur-tracteur et d'une remorque est appelé TRAIN ROUTIER. Un véhicule motorisé, mais ne pouvant contenir lui-même une charge et destiné à tracter une semi-remorque est appelé TRACTEUR. Une SEMI-REMORQUE est remorque ne disposant pas de roues à l'avant ; celle- ci repose directement sur le tracteur par le biais d'une sellette d'attelage. Un ensemble composé d'un tracteur et d'une semi-remorque est appelé ENSEMBLE ARTICULE. [...]
[...] La définition est très ouverte, car elle retient trois sources : législatives, réglementaire, conventionnelle. Le délai total est la somme de deux types de délais : Le délai de transport proprement dit, qui relève de la responsabilité du transporteur Les délais de chargement et de déchargement qui relèvent de la responsabilité de l'expéditeur et du destinataire cadre juridique du contrat de transport Le contrat de transport formalise les relations entre des partenaires commerciaux ; cette formalisation est le fruit d'une longue évolution dans laquelle les sources classiques du droit sont intervenues. [...]
[...] objectif principal : la production 2. classification en fonction des formes de chargement / déchargement A. chargement manuel 1. à partir du sol 2. en montant sur le véhicule B. chargement mécanisé 1. avec des moyens externes au véhicule 2. avec des moyens embarqués classifications en fonction des besoins en énergie A. [...]
[...] Le calcul s'effectue en semaines glissantes. B. le repos journalier Art 1 : dans chaque période de 24 heures, le conducteur bénéficie d'un temps de repos journalier d'au moins 11 heures consécutives, qui pourrait être réduit à un minimum de 9 heures consécutives trois fois au maximum par semaine, à condition qu'un temps de repos correspondant soit accordé par compensation avant la fin de la semaine suivante. L'expression chaque période de 24 h énoncée par l'article 8 1 doit donc être interprétée comme visant tout intervalle de cette durée qui débute au moment ou après une période de repos hebdomadaire ou journalier, moment où le conducteur actionne le tachygraphe. [...]
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