Certificat de délégation de pouvoir

Extraits

[...] Entre les soussignés : Monsieur prénom nom agissant en sa qualité de fonction de la Société raison sociale nom adresse complète d'une part, et Monsieur prénom nom adresse complète salarié de ladite société en qualité de fonction d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit: Monsieur prénom nom fonction de la société raison sociale nom délègue tout pouvoir à Monsieur prénom nom fonction afin qu'il réalise, compte tenu de ses compétences, de son autorité hiérarchique et des moyens qui lui sont confiés : Lister les pouvoirs délégués À cet effet, il bénéficie d'un transfert de pouvoir de direction et de contrôle. Par voie de conséquence, il lui appartiendra de s'assurer personnellement du respect de la réglementation par les salariés placés sous son autorité. Monsieur prénom nom déclare avoir pris connaissance des droits et des obligations qu'entraîne cette délégation de pouvoirs, et accepte pleinement les responsabilités qui y sont attachées notamment sur le plan pénal. [...]