Modèle de contrat - Agent commercial immobilier au sein d'une agence

Extraits

[...] L'objet du présent contrat étant la prospection, l'agent commercial organise son travail à sa guise, mais dans le but de réaliser un maximum d'affaires. L'agence pourra mettre à sa disposition un bureau dans ses locaux, qui ne lui sera pas exclusivement affecté, ou l'agent commercial pourra domicilier les annonces publicitaires et, seulement lorsqu'il le jugera utile, recevoir la clientèle, notamment pour la concrétisation de l'accord des parties. L'agent commercial déclare bien connaître les dispositions légales et réglementaires relatives à la profession et s'engage à les respecter. [...]

[...] L'agence s'engage à fournir à l'agent commercial les moyens nécessaires à l'exécution du contrat (documents, tarifs, etc . ) ARTICLE 5 - DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du En cas de cessation du contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi dans les conditions prévues par les articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 et le préavis à respecter coïncidera avec la fin d'un mois civil et sera de: un mois pour la première année de contrat; deux mois pour la deuxième année commencée: trois mois pour la troisième année commencée et les aimées suivantes. [...]

[...] Les connaissions ne sont acquises qu'après la conclusion définitive de l'affaire que (agent commercial aura personnellement négociée et conclue, soit généralement lorsque (agence aura perçu sa propre rémunération. Le règlement des connaissions s'effectuera après chaque affaire, et dés après encaissement par l'agence. Ces commissions englobent les avances et frais que (agent commercial a pu engager pour sa prospection par dérogation à l'article 2000 du Code Civil. L'agent commercial adressera à l'agence une facture de commissions faisant apparaître le montant de la TVA. L'agent commercial pourra effectuer des remises à la clientèle uniquement sur la pari des commissions qui lui revient . [...]

[...] L'agent commercial agit au nom et pour le compte de l'agence. Il s'engage à faire figurer sur ses documents commerciaux notamment sa qualité d'agent commercial et les références professionnelles du titulaire de la carte professionnelle . L'agent commercial procède à la recherche de vendeurs, d'acheteurs, de propriétaires et de locataires pour le compte de l'agence et il s'efforce d'obtenir la signature des mandats et les engagements des parties. IL organise son activité comme il l'entend. il n'a pas à informer l'agence de ses absences, il n'est pas tenu à une obligation de présence, d'horaire, il n'existe aucun lien de subordination entre l'agent commercial et 1"agence. [...]

[...] Modèle de contrat - Agent commercial immobilier au sein d'une agence Entre les soussignés: L'Agence dont le siège est à S.A.R.L. au capital de , représentée par titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" délivrée sous le par la Préfecture des . et garantie par LE MANDANT, D'UNE PART ci-après dénommé l'agence ET Monsieur LE MANDATAIRE, D'AUTRE PART ci-après dénommé l'agent commercial IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT: ARTICLE PREMIER-ENGAGEMENT Le présent contrat est conclu en application, notamment des textes suivants: - loi 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants; - ordonnance 59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de la représentation de la loi du 30 Août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles; - décret 58-1345 du 23 Décembre 1958 modifié notamment par décret 92- 506 du 10 juin 1992 relatif aux agents commerciaux; - arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux; - loi 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et textes d'application notamment décret 72-678 du 20 juillet 1972. [...]