Modèle de contrat de cession de parts sociales entre associés dans une SARL

Extraits

[...] à , de nationalité française, demeurant Divorcée Et : MONSIEUR Y Né le . à de nationalité française et Madame Y née née le . à de nationalité française, demeurant ensemble . adresse, mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le . Et : MONSIEUR Z Né le . à de nationalité française demeurant . Divorcé. IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : Aux termes de statuts en date du . [...]

[...] parts sociales lui appartenant de la Société SARL. II. PROPRIETE JOUISSANCE Le Cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour. En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts après cette date. III. CONDITIONS GENERALES Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées. Il reconnaît avoir reçu, avant ce jour : un exemplaire des statuts de la Société, à jour, certifiés conformes par le Gérant, un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées. [...]

[...] VIII FORMALITES DE PUBLICITE Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité. IX ENREGISTREMENT Les parties déclarent : que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts, et que la Société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impôt sur les sociétés. En conséquence, la présente cession de . parts donne lieu à l'application du droit de dont l'assiette est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de . [...]

[...] euros et le nombre total de parts de la Société. Par suite, le montant des droits exigibles s'élève à . soit . X FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Fait à Nice Le . En cinq exemplaires. [...]

[...] CESSION DE PARTS Par les présentes, Madame X née, soussignée de première part, cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matière, à Monsieur soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de . parts sociales lui appartenant de la Société SARL. Par les présentes, Madame soussignée de première part, cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matière, à Monsieur soussigné de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de . [...]