Modèle de contrat constitutif de Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Extraits

[...] La cession globale de l'actif, ou l'apport de l'actif à une autre société, association ou groupement, notamment par voie de fusion, requiert la majorité des trois quarts en capital. Pendant la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les membres chaque année en assemblée ordinaire pour leur rendre compte de leurs opérations; ils consultent en outre les membres chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y en a nécessité. Les décisions sont prises selon leur nature à la majorité prévue pour les assemblées ordinaires ou extraordinaires. [...]

[...] La réduction du capital peut être effectuée soit par réduction du nombre de parts, soit par réduction de la valeur nominale des parts, soit par annulation des parts achetées par le groupement. ART Parts d'intérêt Le capital est divisé en parts d'une valeur nominale de . euros (soit . francs) chacune, attribuées aux membres en rémunération d'apports en espèces et en nature. Elles sont attribuées à : M. X . à concurrence de . M. Y . à concurrence de . [...]

[...] Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder son mandat d'administrateur. Il est rééligible. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée; elle est renouvelable. [...]

[...] Les administrateurs et les salariés du groupement ne peuvent être nommés contrôleurs. Les contrôleurs sont désignés à la majorité des voix exprimées par l'assemblée ordinaire pour une durée de . années; ils sont révocables dans les mêmes conditions. Pour exercer leurs fonctions, les contrôleurs ont à tout moment tous pouvoirs d'investigation dans les livres et documents comptables et autres du groupement; ils peuvent en prendre copie. En outre, le contrôleur de gestion devra recevoir chaque trimestre, de l'administrateur unique, un rapport sur la marche des affaires du groupement et sur la situation de ce dernier. [...]

[...] ART Liquidation Le groupement est en liquidation dès l'instant de sa dissolution. La dénomination sociale doit être suivie de la mention Groupement en liquidation Cette mention ainsi que le nom du liquidateur doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. En cas de dissolution du groupement, pour quelque cause que ce soit, le ou les administrateurs en fonctions procèdent aux opérations de liquidation, à moins que l'assemblée générale ordinaire ne leur préfère un ou plusieurs autres liquidateurs qu'elle désigne. [...]