Modèle de statuts pour la création d'une société

Extraits

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[...] Un tel comité ainsi constitué peut avoir l'autorité d'agir ainsi que le prévoit la résolution du Conseil d'administration et peut avoir tous les pouvoirs, sauf ceux relatifs à : i. L'approbation de toute décision, conformément à [LOI] qui requiert également l'approbation des actionnaires ou des actions en cours. ii. La nomination du titulaire d'un poste vacant au sein du Conseil d'administration ou de tout comité. [...]

[...] Les procès verbaux seront tenus sous forme écrite, et les livres de comptes et enregistrements comptables seront tenus soit sous forme écrite ou sous toute autre forme pouvant être convertie en version écrite. Les procès verbaux et les livres de compte et enregistrements comptables seront ouverts à la consultation sur demande écrite adressée à la société par tout actionnaire ou détenteur d'un certificat de vote de confiance à tout moment aux heures ouvrables, à des fins raisonnables et en relation avec les intérêts du détenteur en tant qu'actionnaire ou détenteur d'un certificat de vote de confiance. [...]

[...] Toute signature sur le certificat devra être originale. Dans l'éventualité où un dirigeant ayant signé ou dont la signature originale figurerait sur un certificat ne serait plus un dirigeant, avant l'émission d'un tel certificat, il peut être émis par la société avec la même valeur que si cette personne était encore un dirigeant à la date d'émission Les certificats perdus Sauf stipulation contraire de la présente section aucun nouveau certificat ne peut être émis en remplacement d'un certificat précédemment émis à moins que le précédent ait été remplacé par la société annulée par la même occasion. [...]

[...] Tous ces consentements devront être gardés dans les archives de la société. Tout actionnaire donnant un consentement écrit, ou tout porteur d'une procuration d'actionnaire d'action peut révoquer le consentement écrit fait par un représentant de l'actionnaire ou leur mandataire respectif avant que les consentements du nombre d'actions requises pour autoriser la décision soient enregistrés par le Secrétaire général Date officielle de notification aux actionnaires; vote; consentement Pour que la société puisse déterminer qui des actionnaires doit recevoir les avis de convocation ou de vote, le Conseil d'administration peut fixer par avance une date officielle qui précède d'au moins [PRÉCISER] la date de tenue de l'Assemblée générale. [...]