Devoir de comptabilité des entreprises d'assurance, réforme Solvency II, normes IFRS, droit des assurances, cycle de production économique, contrat d'assurance, IASB International Accounting Standards Board, normes IAS 32, instruments financiers, solvabilité des sociétés d'assurance, risk management
Ce document est un devoir concernant le droit des assurances et la comptabilité des entreprises d'assurance. Il se présente sous la forme de trois questions suivies de leurs réponses. Les trois questions sont les suivantes : quelles sont les principales conséquences de l'inversion du "cycle de production" ? Quelles normes IFRS font l'objet d'une interprétation particulière, voire d'une dérogation dans le domaine de l'assurance ? Enfin, quels sont les principaux apports de la réforme Solvency II ?
[...] De plus, Pilier I traite de l'estimation des éléments d'actif qui seront valorisés en valeur de marche. B. Pilier II - Les exigences qualitatives Le Pilier II concerne des exigences qualitatives, visant les conditions d'évaluation et de gestion des risques par le biais de deux moyens : - Le premier est un ORSA (Own Risk and Solvency Assessment), à savoir la totalité des procédures utilisées afin de constater régulièrement que les besoins en fonds propres du Pilier I soient à n'importe quel moment, respectés et les risques authentifiés, vérifiés et valorisés. [...]
[...] Ce qui est l'inverse pour l'entreprise classique disposant déjà du produit vendu n'a plus qu'à le délivrer au client. Sitôt que le contrat est souscrit, l'assureur devra notifier cet engagement, « dette aléatoire » vis-à-vis de l'assuré. – Par ailleurs, la dernière conséquence réside dans le fait que l'assureur va exercer une fonction de gestion financière par le placement des primes dans l'attente du règlement des prestations. En effet, dès que la compagnie d'assurance perçoit les primes des assurés, elle les utilise afin d'acquérir des actifs financiers ou les place sur un compte de dépôt bancaire. [...]
[...] Devoir de comptabilité des entreprises d'assurance I. Quelles sont les principales conséquences de l'inversion du « cycle de production » ? Dans le cadre d'une tractation commerciale traditionnelle, le cycle de production économique se déroule de la façon suivante : le prix de revient du bien est connu avant sa mise en vente selon son coût de fabrication. Le vendeur va réceptionner le paiement du prix du bien et en échange livrera celui-ci à l'acquéreur. Or, dans une transaction d'assurance, le cycle de production économique sera inversé, le prix de revient ne pourra être fixé qu'a posteriori : le paiement de l'indemnité par l'assureur se fera dans l'avenir à condition qu'il y ait réalisation du risque. [...]
[...] Toujours en vigueur, une phase 2 est en cours d'application. – Les normes IAS et IFRS 7 traitent de la présentation, de l'évaluation et de la comptabilisation des instruments financiers. Elles s'attachent à l'enregistrement comptable de tous les instruments financiers sauf les actifs et passifs détenus dans le cadre des avantages du personnel. IAS 32 : concerne la présentation des instruments financiers. IFRS 7 : s'attache à l'information sur les instruments financiers à fournir. IAS 39 : vise la comptabilisation et l'évaluation des instruments financiers. III. [...]
[...] des ressources financières (actifs éligibles et évaluation de ces actifs . et les provisions techniques. Parmi les évolutions de la réforme Solvency II, l'une d'elles se caractérise par deux exigences de capital concernant les fonds propres. – Minimum Capital Requirement « capital plancher » : c'est un seuil minimal en deçà duquel une société sera obligatoirement soumise à une procédure des autorités de contrôle prudentiel. L'entreprise peut donc se voir imposer des mesures de redressement dans un court délai jusqu'à éventuellement la menace d'un retrait d'agrément. [...]
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