La procédure de sauvegarde chez le groupe Smoby

Extraits

[...] Pour en bénéficier, il ne faut pas être en état de cessation de paiements. Dans le cadre de cette procédure, on permet encore de négocier avec les créanciers, afin d'éviter d'en arriver à cette cessation de paiements, au redressement judiciaire. Avec cette procédure, on maintient l'idée de la prévention (du redressement judiciaire, voire de la liquidation judiciaire). L'objectif est initialement d'élaborer un plan de sauvegarde de la société, qui passe principalement par un apurement du passif. Quels sont les rôles des personnes impliquées dans la procédure ? [...]

[...] De fait, SMOBY est placé dans la procédure de redressement judiciaire, et fait appel de cette décision. Cependant, ce refus de prolongement est confirmé le 28 décembre 2007 par la cour d'appel de Besançon. SMOBY est placé définitivement en redressement judiciaire, et les deux administrateurs prennent le pouvoir. Cette décision de la cour d'appel de Besançon symbolise aussi l'échec de MGA Entertainment, qui n'a pas su apporter une crédibilité suffisante pour se présenter en sauveur du groupe. Le tribunal lance donc la recherche d'un autre repreneur, ce qui représente un soulagement pour les salariés et les fournisseurs qui ne croyaient pas en la capacité de MGA à répondre à leurs attentes (plan trop ambitieux). [...]

[...] C'est l'entreprise en difficulté qui saisit le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le jugement désigne le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. Il est ensuite notifié dans les huit jours au chef d'entreprise, au procureur de la République, au trésorier-payeur général du département où la société est basée, et rendu public selon les formalités légales. La procédure commence par ce qu'on appelle la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec la direction de l'entreprise, établit le bilan économique et social (BES) de l'entreprise. [...]

[...] Mais en annonçant des restructurations et une procédure de sauvegarde, le Groupe SMOBY rend inapplicable cet accord. Pour la CGT, SMOBY a une attitude malhonnête vis-à-vis de ses salariés et des syndicats, car les salariés menacés dans leurs emplois par une restructuration ne sont plus en situation pour engager un processus de reclassement, de formation, ou d'évolution de carrière. Le déroulement de la procédure Le 20 mai 2007, pour un euro symbolique, la société MGA Entertainment rachète SMOBY. Cela correspond donc à un apport de nouveaux capitaux et d'argent frais. [...]

[...] C'est en fait un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, il s'agit de prendre les mesures propres à redresser la situation de votre entreprise, et d'aider l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à dix ans. [...]