Création d'une entreprise

Extraits

[...] En effet, elles constituent en principe des investissements amortissables en fonction de leur durée d'utilisation. Il en est ainsi même lorsque les investissements sont effectués dans les locaux pris en location ou faisant partie du patrimoine privé de l'exploitant. Achat de matériel et d'outillage Ces éléments doivent être inscrits à l'actif du bilan pour leur prix de revient diminué de la TVA que l'entreprise peut déduire de celle dont elle est redevable à raison de ses opérations. Les annuités d'amortissement de ces biens seront déductibles pour la détermination des bénéfices annuels imposables. [...]

[...] L'exploitation en EURL ou en Sasu permet d'associer ultérieurement à l'entreprise un ou plusieurs partenaires sans avoir à supporter à cette occasion les impositions qui s'attachent à la mise en société d'une entreprise individuelle. L'exploitant ayant décidé de créer une société unipersonnelle devra choisir entre la forme de l'EURL et celle de la Sasu. La constitution d'une EURL permet à l'associé unique de garder le même régime d'imposition (impôt sur le revenu) que l'exploitant en nom, sauf option expresse pour l'impôt sur les sociétés. [...]

[...] le nouvel exploitant doit adhérer à un tel centre dans les trois mois de la création de son entreprise. Taxe professionnelle Les entreprises nouvelles ne sont imposables pour la première fois à la taxe professionnelle qu'à partir de l'année suivant celle de leur création (CGI art II). Elles doivent obligatoirement souscrire, au plus tard le 31 décembre de l'année de leur création, une déclaration estimative de leurs bases d'imposition qui servira au calcul de la taxe établie l'année suivante. Selon la nature de leurs activités et leur lieu d'implantation, les entreprises nouvelles peuvent également bénéficier : - soit de l'exonération de deux ans à cinq ans applicable dans les communes où une délibération a été prise en ce sens, sur demande spéciale à présenter au service des impôts de l'établissement concerné au plus tard le 31 décembre de l'année de sa création; - soit de l'exonération temporaire instituée en faveur des jeunes entreprises innovantes; - soit de l'une des exonérations temporaires facultatives ou de plein droit prévues en faveur de l'installation dans les zones d'aide à finalité régionale, ou dans les zones de revitalisation rurale, ou dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones de redynamisation, ou dans les zones franches urbaines ou dans les zones de recherche et de développement ou dans les bassins d'emploi à redynamiser. [...]

[...] En revanche, la cession d'actions de la Sasu sera soumise à un droit d'enregistrement de plafonné à par mutation. Elle bénéficie donc d'un régime plus favorable que la cession des parts de l'EURL qui est soumise à un droit de identique au tarif maximum applicable aux cessions de fonds de commerce. Sur le plan de la sécurité sociale, l'associé unique de l'EURL relève du même statut que l'entrepreneur individuel : assurance vieillesse et assurance maladie des non-salariés, allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants. [...]

[...] Ce choix peut également être facilité par des considérations fiscales. En effet, les sociétés de capitaux sont passibles de l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité du bénéfice qu'elles réalisent. Mais ce bénéfice s'entend après déduction des sommes versées aux associés à titre de rémunération normale des fonctions (de direction, ou autres) qu'ils exercent dans l'affaire. De leur côté, les associés ne sont personnellement imposables que sur les sommes qui leur sont versées à titre de dividendes (auquel cas ils bénéficient d'un abattement d'assiette de 40 ou à titre de rémunération. [...]