L'entreprise au Maroc

Extraits

[...] La sté en participation. la sté en nom collectif L'art 3 de la loi n° 5-96 dispose que « la sté en NC est une sté dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cependant les créanciers de la sté ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir mis en demeure la sté par acte extrajudiciaire. La sté en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut ê incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit ê suivie ou précédée immédiatement de la mention « SNC » Toute personne qui accepte, en connaissance de cause, que son nom soit incorporé à la dénomination sociale est responsable des engagements de celle-ci, dans les mêmes conditions applicables aux associés. [...]

[...] composition du conseil A l'intérieur des limites légales à si appel public à l'éparque si fusion de Stes cotées en bourse etc) le nombre des administrateurs est fixé par les statuts. Assistent aux séances du conseil : les administrateurs le ou les commissaires aux comptes. Un secrétaire de séance changé de la rédaction du P.V. Le ou les directeurs généraux. Les attributions du conseil : les attribution générales : définit les objectifs et les orientations de la politique de Sté. [...]

[...] Et les stés de capitaux. Entre ces deux catégorie s'est insérée une sté intermédiaire, la sté à responsabilité limitée. Dans les stés de personnes prédomine la notion de contrat qui lie les associés, la personnalité morale lui est reconnue aussi bien dans l'intérêt des parties au CT de Sté que pour les tiers créancières de la Sté. Ces stés de personnes en dt marocain sont au nombre de trois : la Sté en nom collectif. La Sté en commandite simple. [...]

[...] Les statuts peuvent étendre ou limiter ses prérogatives. elle est compétente pour toutes les modifications importantes des statuts, les augmentations ou dimension des capitaux sociaux, le changement de nationalité de la sté etc. devant le silence de la loi, les statuts fixent le quorum et majorité de vote pour cette assemblée. les organes d'administration La loi du 30 Août 1996, laisse aux actionnaires un choix libre entre deux systèmes d'administration de la S.A la méthode classique qui distingue l'administration confiée à un conseil et la direction à un président unique. [...]

[...] Les associés peuvent nommer un commissaire aux comptes. NB : les parts sociales sont nominatives, elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. La société prend fin par décès de l'un des associés sauf si les statuts stipulent le contraire. Les statuts peuvent stipuler, également, que l'héritier doit être agréé par les associés. De même, la société est dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, ou une mesure d'incapacité ou outre est prononcée à l'égard de l'un des associés, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité. [...]