Associations, loi 1901, forme associative, statut juridique, obligations juridiques, obligations sociales, obligations fiscales, utilité publique, budget des associations, LOLF RGPP
Le 1er juillet 1901, pour la première fois, la liberté d'association est reconnue. La liberté d'association a attendu plus d'un siècle pour s'imposer en France suite à sa proclamation par l'Assemblée constituante en 1790. Grâce à cette loi, considérée comme le socle de cette liberté fondamentale, un groupe de personne peut enfin se réunir de manière légale pour défendre des droits et des valeurs. L'article 1 définit l'association comme :
« La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
Cette loi a connu une histoire très mouvementée depuis sa création. Remise en cause plusieurs fois tout au long du 20ème siècle, cette loi est aujourd'hui solidement garantie et permet l'expression de la société civile. On considère même ce texte comme le plus populaire dans la législation française. Contrairement à la grande majorité des autres textes imposés aux citoyens « par le haut » ou qui leur donnent des droits uniquement en se pliant à certaines procédures, la loi 1901 permet aux citoyens de se défendre et de pouvoir créer ensemble.
En revanche, depuis quelques années, on constate la multiplication d'associations qui développent de plus en plus des activités économiques. L'image du secteur associatif se brouille et les valeurs de bases arrivent même à disparaitre. Les champs d'interventions sont de plus en vastes et les partenariats sont multiples. La loi de 1901, parce qu'elle est très souple, a permis un formidable essor des structures associatives. Mais la souplesse de cette loi a également conduit à une très forte hétérogénéité du secteur qui devient donc difficile à analyser et à cerner.
[...] Créée en 1945, l'association a connu un fort développement en termes d'activités. Cependant le mode de gestion de la structure n'a pas suivi ce développement. Elle est organisée en associations locales autonomes qui interviennent sur un territoire déterminé. L'ensemble des associations adhère aux fédérations départementales qui jouent un rôle de soutien logistique et de représentativité auprès des collectivités locales et des organismes sociaux. Les fédérations elles-mêmes sont regroupées au sein d'une union nationale qui joue le même rôle auprès des pouvoirs publics. [...]
[...] Elle avait un taux de remplissage très inférieur à ceux de la crèche et du centre aéré. Dans le cadre d'une délégation de service public, le cahier des charges de la collectivité est, généralement organisé autour de 6 grandes parties, chacune d'entre elles est détaillée par des sous-rubriques spécifiant ses attentes. L'association doit remplir, d'une part, les conditions matérielles et financières de la commune, et d'autre part remplir les conditions qualitatives et d'ancrage territorial Les éléments présentés ci-après permettre à l'association de se positionner D'identifier ses points forts et ses faiblesses par rapport à la concurrence Les critères de choix sont fixés par la collectivité qui rédige la convention de Délégation de Service Public. [...]
[...] L'association doit faire un arbitrage. Pour cela elle doit prendre connaissance d'un certain nombre d'éléments. Cette connaissance passe par le système de gestion. L'association a donc intérêt à rechercher la performance de sa structure quelqu"en soit sa nature L'intérêt de la connaissance de la structure L'objectif pour une association en termes de gestion n'est pas de «connaitre pour connaitre, mais pour agir La connaissance de l'organisation permet à l'association de décider, d'agir et de piloter. Au vu de l'exigence des contrôles subis, les partenaires, les associations sont contraintes de produire énormément d'informations. [...]
[...] En effet, le cadre juridique des associations n'a cessé d'évoluer depuis la loi 1901 Rappelons-le, c'est la loi 1901 qui accorde le droit de se réunir pour défendre des idées et des valeurs. C'est en 1985 qu'une première évolution marque un tournant dans la vie des associations. La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et liquidation judiciaire s'applique aux associations et engage la responsabilité des dirigeants en ce qui concerne les fautes de gestion, les comptabilités fictives, la non-conformité aux règles légales. [...]
[...] Cependant, les évolutions citées sont loin d'être les seules. En effet, dans la vague de réduction des budgets de l'État, les deux nouvelles lois de finances affectent les associations ainsi que la circulaire du 18 janvier la LOLF et la RGPP L'État considère les associations comme des acteurs indispensables sur le territoire. Elles ont des enjeux économiques et sociaux. Par conséquent, deux nouvelles lois de finances se font connaitre. Elles ont un même but : diminuer et contrôler les dépenses des collectivités et réduire les subventions globales tout en ayant des obligations de résultat, chaque euro est contrôlé. [...]
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