Tourisme, Partenariats public - privé, PPP, répartition du risque, capitaux privés, crédits budgétaires, SEM, secteur du tourisme, parcs de loisirs, collectivités locales majoritaires, partenaires économiques, partenaires financiers
Néanmoins, cette structure juridique, aux textes de lois nombreux et complexes, nécessitait un rafraîchissement et une promotion de la part de l'Etat français. Ainsi, la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 a permis au Gouvernement d'instituer une nouvelle catégorie de contrats administratifs inspirés d'expériences conduites avec succès à l'étranger. Ces contrats dénommés « contrats de partenariats » ou « Partenariats Public-Privé » (PPP) permettent de confier à des entreprises privées, par un contrat global, la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation de certains équipements publics.
Quels sont les réels enjeux de la mise en place d'un Partenariat Public-Privé pour la création et la gestion de projets de parcs à thème ?
L'objectif de ce mémoire est donc d'effectuer une analyse des contrats de partenariats, tout d'abord dans leur globalité, puis dans le secteur particulier des parcs à thème. Ce secteur particulier nécessite notamment des investissements lourds à la construction mais aussi au renouvellement nécessaire des attractions pour faire face aux demandes croissantes des visiteurs. Enfin, nous démontrerons en quoi un projet mené dans le cadre d'un PPP ne peut aboutir qu'en définissant rigoureusement les champs d'action de chaque partenaire – attribués selon leurs compétences respectives – et les risques supportés par chaque partie – définis également selon les compétences de chacun...
[...] II existe des systèmes de fourniture des biens et services publics qui conduisent plus que d'autres à des erreurs de projection. Les systèmes totalement publics, en particulier, tendent naturellement à minimiser les coûts et à exagérer les fréquentations car ils n'incitent pas à la prise en compte d'éléments négatifs et n'incitent pas à la prudence, les erreurs y étant en règle générale moins sévèrement sanctionnées que dans le privé. On préférera donc les systèmes dans lesquels les erreurs de projection ont un coût pour leurs auteurs. [...]
[...] Tandis qu'en phase d'exploitation les risques se partagent entre les actionnaires, l'opérateur et la puissance publique. Le développement des PPP est un phénomène mondial. Il concerne non seulement les pays développés et tout particulièrement les pays européens mais les contrats de partenariat sont aussi des outils que la Banque Mondiale[7] cherche à promouvoir dans les pays en voie de développement pour y créer les conditions de la croissance de manière plus efficace et plus fructueuse que par le recours à des structures publiques. [...]
[...] Les cadres juridiques de l'économie mixte. Droit administratif. Edition LGDJ, Paris, (169 p.). ( LEFEBVRE François ; 2003. Aménagement du territoire Emergence d'un droit Administration Aménagement du Territoire. Edition L'Harmattan, Paris, (224 p.). ( Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Données économiques de l'Environnement. Economica. [...]
[...] Loi 2004-237 du 18 mars 2004 : Loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004, Ordonnance sur les contrats de partenariat. Commission des Communautés Européennes ; Avril 2004. Livre vert sur les Partenariats Public-Privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions. Bruxelles. Les actes concernés par l'article L.551-1 sont nombreux. Il s'agit d'une part de l'ensemble des marchés publics, qu'ils soient conclus par l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, qu'ils aient pour objet des travaux publics, des fournitures ou des services. [...]
[...] Des expériences concluantes ayant déjà eu lieu en France (Cf. III.2 Exemples pilotes en France), il convenait de leur donner un cadre juridique sûr, adapté, conforme au droit communautaire[5] et transparent afin de garantir, pour ces nouveaux contrats, aussi bien l'égalité d'accès des entreprises à la commande publique que l'efficacité de celle-ci. L'ordonnance prévoit notamment : que le recours à un PPP ne peut se faire qu'au terme d'une évaluation rigoureuse de chacune des possibilités juridiques ouvertes à l'administration pour la réalisation de son projet. [...]
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