Contrat de travail, CDD, personnel de services, convention collective, expertises en automobiles, engagement, durée du contrat, durée du travail, heures complémentaires, période d'essai, rémunération, congés payés, avantages sociaux, rupture du contrat
ARTICLE 2 ? OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Madame YYY est engagée à compter du...., jusqu'au .... , date à laquelle le contrat de travail prendra fin, pour aider la SARL XXX pour une mission de "Personnel de service", afin d'épauler en matière de manutention et de secrétariat les différents services de la SARL XXX (...)
[...] au cours de laquelle chacune des deux parties pourra mettre un terme au présent contrat sans préavis. ARTICLE 4 - REMUNERATION Madame YYY percevra une rémunération brute mensuelle de . euros pour . heures par semaine. A la fin du contrat, Madame YYY aura droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10% de sa rémunération totale brute. ARTICLE 5 CONGES PAYES Madame YYY aura droit aux congés payés prévus par les articles L 223-1 et suivant du Code du Travail et par la Convention Collective applicable dans l'entreprise. [...]
[...] Contrat de travail CDD - Personnel de service (Cabinet d'expertise automobile) ENTRE : LA SARL XXX sise : . agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Madame XXX Cotisations de Sécurité Sociale versées à L'URSSAF DES . sous le numéro . D'UNE PART, ET : Madame YYY nationalité française né le Sécurité Sociale : Demeurant : D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 - ENGAGEMENT Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions étendues de la convention collective N°1951 Expertises en automobile et aux conditions particulières ci-après. [...]
[...] ARTICLE 8 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Madame YYY et la SARL XXX peuvent l'une et l'autre rompre à tout moment le contrat de travail en respectant les dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Le délai de préavis dû par Madame YYY ou par la SARL XXX en cas de rupture du contrat de travail est régi par les articles L 122-5 et L 122-6 du Code du Travail ainsi que par la Convention Collective Expertises en automobile applicable dans l'entreprise en fonction de l'ancienneté que Madame YYY aura acquise au moment de son départ. [...]
[...] heures soit . heures par mois, effectuées selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise. ARTICLE 4 HEURES COMPLEMENTAIRES Le cas échéant des heures supplémentaire pourront toutefois être demandées à Madame YYY en fonction des nécessités de l'entreprise et dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles. Madame YYY ne pourra refuser d'effectuer des heures supplémentaires qui lui seraient demandées. Toutefois, au delà de la limite fixée à l'alinéa précédent, son refus ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement. [...]
Référence bibliographique
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