Contrat type, contrat, parts sociales, cession, associés, co-associés, cédant, cessionnaire, nantissements, parts, garanties, société
L'agrément des cessions de parts sociales entre vifs obéit à la loi et aux dispositions de l'article 11 des statuts, duquel il résulte que les parts sociales ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit à quelque cessionnaire que ce soit, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant les trois/quarts des parts sociales.
La répartition des parts sociales entre les associés est aujourd'hui la suivante :
- Madame XXX................ parts
- M................................. parts (...)
[...] Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus quatre pour l'accomplissement des formalités, LE . [...]
[...] I1 participera ou contribuera seul aux résultats sociaux de l'exercice en cours, à proportion des droits attachés aux parts cédées. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal et forfaitaire de . Lequel prix a été payé comptant dès avant ce jour directement au CEDANT qui le reconnait et en consent bonne et valable quittance au CESSIONNAIRE. Dont quittance La cession, soumise à agrément de la collectivité des associés, conformément aux dispositions de l'article 11 sus-rappelé des statuts, a été autorisée suivant délibération des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ce jour même. [...]
[...] Cette notification aura lieu par le dépôt qui sera fait au siège social d'un exemplaire original du présent acte, contre récépissé signé par le gérant. En vue de son opposabilité aux tiers, deux exemplaires du présent acte seront en outre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Les parties déclarent : * que leur état-civil est bien celui indiqué en tête des présentes, * qu'elles sont de nationalité française et résident habituellement en France, au sens de la règlementation des changes, * qu'elles ne sont pas en état d'interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaires, ni cessation de paiements, * qu'elles ne sont pas poursuivies ni susceptibles de l'être, pour profits illicites ou indignité nationale, pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de leurs biens. [...]
[...] La répartition des parts sociales entre les associés est aujourd'hui la suivante : * Madame XXX . parts * M parts Par ces présentes, le CEDANT cède, ordinaires et de droit, au CESSIONNAIRE qui accepte, Origine de propriété des parts cédées Les parts dont s'agit appartiennent au CEDANT pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société, en rémunération de son engagement d'apport en numéraire s'étant élevé à et de son apport en nature (matériel) d'un montant de Nantissement des parts Ces parts ne font l'objet d'aucun nantissement, saisie ou gage, ainsi que le CEDANT le déclare expressément. [...]
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