Contrat de médiation et d'arbitrage

Jonathan D.

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Contrat de médiation et d'arbitrage

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Thèmes abordés

Contrat de médiation et d'arbitrage, ruptures, mésintelligences, dépenses de temps, dépense d'argent, dépenses d'énergie, systèmes judiciaires, médiation, arbitrage, médiateur, loi applicable

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Résumé du document

Notre Société accorde une grande importance à ses relations avec les employés. Nous sommes toutefois conscients que malgré notre bonne volonté, il peut y avoir des ruptures ou mésintelligences dans ces relations. Le but de ce contrat d'arbitrage et de médiation est d'aider chacun de nous à éviter les dépenses en temps, en argent et en énergie souvent induites par la soumission de nos problèmes aux systèmes judiciaires.

1. DE L'ACCORD DE MÉDIATION

Vous et la Société vous engagez à tenter en premier de régler par médiation toute dispute prévue par le présent contrat. La médiation constitue un (...)

Sommaire

De l'accord de médiation
De l'accord d'arbitrage, des cas concernés
De la neutralité du médiateur ou de l'arbitre
De la loi applicable
Du lieu de déroulement de l'arbitrage
Des droits
Des plaintes non couvertes par le présent contrat
De la limitation des possibilités de médiation ou d'arbitrage
De l'initiation du processus de médiation
De l'initiation du processus d'arbitrage
Des procédures d'arbitrage
De la représentation
Des honoraires et frais de médiation et d'arbitrage
Des investigations
Du jugement écrit
Des motions
Du recours exclusif
De la considération
Du non-contrat de travail
De la durée, de la modification et de la révocation
De la séparation des dispositions
De l'unicité et de l'entièreté du contrat

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Extraits

[...] Le présent remplace tout contrat ou entente, oral ou écrit antérieur ou actuel entre les parties par rapport à l'objet du contrat. En signant le présent, aucune partie n'a basé son jugement sur aucun engagement qu'il soit écrit ou oral en relation avec l'objet de l'effet, de l'applicabilité ni de la signification du présent contrat sauf stipulation contraire du présent contrat. CHACUNE DES PARTIES DU PRÉSENT CONTRAT RECONNAÎT AVOIR LU ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT, AVOIR COMPRIS SES TERMES ET LE SIGNE DE FAÇON VOLONTAIRE ET NON SUR LA BASE DES PROMESSES ET ENGAGEMENTS AUTRES QUE CEUX CONTENUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT. [...]

[...] ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. [...]

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[...] Tout jugement sera définitif et obligera les parties. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder tout type de dommage et intérêt pouvant être attribué par un tribunal de juridiction compétente. Par ailleurs, l'arbitrage aura l'autorité d'ordonner à une partie ayant déposé une plainte ou une défense sans fondement de prendre en charge les honoraires d'avocat ainsi que les frais engagés par l'autre partie. Toutes les sentences arbitrales seront applicables au même titre que tout jugement donné par tout tribunal de juridiction compétente des Motions L'arbitre aura le droit d'accorder des motions pour toutes ou une partie des plaintes conformément aux [RÈGLES D'ARBITRAGES RELATIFS AUX CONTENTIEUX DU TRAVAIL] 17. [...]

[...] DU RECOURS EXCLUSIF Pour toute plainte couverte par le présent contrat, l'arbitrage constitue le seul recours légal des parties. L'arbitre aura l'autorité exclusive de régler toute dispute en relation avec l'applicabilité ou la force du présent contrat. La sentence d'un arbitre sanctionnant toute plainte soumise conformément au présent contrat sera écrite et exposera les faits ainsi que les conclusions de la loi ainsi que les raisons soutenant la sentence et sera définitive et obligera les parties sauf que les deux parties auront le droit de faire appel pour erreurs légales dans la sentence rendue par l'arbitre devant tout tribunal de juridiction compétente 18. [...]

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