Contrat sur les informations personnelles et les inventions

Extraits

[...] Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. Protected by the copyright laws of the United States and Canada and by international treaties. [...]

[...] À moins que ce soit dit dans un contrat écrit signé par un responsable dûment autorisé par la Société, mon emploi sera d'une durée indéterminée et ou la Société ou moi pouvons mettre fin à notre relation de travail à aucun moment sans préavis pour quelque raison, avec ou sans raison DES RemÈDES Je reconnais qu'aucune disposition du présent contrat n'entend limiter aucun recours dont dispose la Société conformément aux lois [PAYS] sur les secrets industriels ; je reconnais que toute violation du présent contrat par moi causera des préjudices irréparables à la Société et m'engage à ce que la Société aura le droit de faire recours à tout tribunal de juridiction compétente pour faire restreindre toute violation ou menace de violation du présent contrat DES AUTRES DISPOSITIONS a. Du transfert Je m'engage à ce que la Société pourra transférer ses droits prévus par le présent contrat à toute personne ou entité. b. De la loi applicable Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de [ETAT/PROVINCE/PAYS]. c. [...]

[...] b. Des informations de tierces parties Je reconnais que la Société a obtenu et obtiendra des informations confidentielles et personnelles auprès de tierces parties. Je m'engage à garder lesdites informations dans la confidentialité la plus stricte et à ne pas les utiliser ni les fournir à qui que ce soit (sauf au cas où ce serait nécessaire dans le cadre de l'accomplissement des tâches que la Société m'a assignées conformément au contrat de la Société avec lesdites tierces parties). c. [...]

[...] Du retour des biens de la Société Je m'engage à retourner immédiatement à la Société en cas de fin de mon contrat de travail toutes les informations personnelles ainsi que les biens personnels mis à disposition ou que j'ai préparés pendant la durée ou dans le cadre de mon contrat de travail. Une fois mon contrat terminé je ne devrai retenir aucun document écrit ni tangible contenant une information personnelle ni une information en relation avec aucune des inventions. b. De l'attestation de fin de contrat En cas de fin de mon contrat de travail, j'engage à signer et à délivrer l'Attestation de Fin de Contrat joint au présent en tant qu'Annexe B si la Société le demande. [...]

[...] ALL OFFENDERS WILL AUTOMATICALLY BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS All rights reserved. [...]