Contrat de travail CDD, secrétaire, convention collective nationale, personnel des cabinets d'avocats, engagement, durée du contrat, période d'essai, rémunération, congés, lieu de travail, absenteisme, protection sociale, obligations professionnelles, formalités
Sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de l'aptitude de Mademoiselle YYY, au poste proposé et d'une période d'essai de huit jours de travail effectif au cours de laquelle il pourra prendre fin à tout moment, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée du .....au inclus date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Il pourra cependant être éventuellement renouvelé une fois dans les conditions prévues à l'article L 122-1-2 du Code du Travail. En pareil cas, un avenant précisant les conditions du renouvellement sera alors proposé à Mademoiselle YYY avant l'échéance du présent engagement (...)
[...] ARTICLE 6 - ABSENTEISME Toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation de la Direction. En cas de maladie ou de force majeure, Mademoiselle YYY en informera le cabinet d'avocats dans les meilleurs délais, afin que toute disposition utile puisse être prise. Elle justifiera ensuite de son absence conformément aux dispositions de la convention collective. ARTICLE 7 - CONGES PAYES Mademoiselle YYY bénéficiera d'un droit à congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Mademoiselle YYY sera soumise pour la prise de ses congés payés aux mêmes règles que les autres employés du cabinet. [...]
[...] Cette prime de précarité ne sera pas due : - si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée déterminée, - en cas de refus par Mademoiselle YYY d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, - dans les cas de rupture anticipée tels que faute grave ou lourde, force majeure, conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée dans une autre entreprise. Il est expressément convenu que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail de Mademoiselle YYY pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement du cabinet d'avocats. Mademoiselle YYY pourra également être amenée à effectuer des heures supplémentaires lorsque la bonne marche de l'entreprise l'exigera. [...]
[...] ARTICLE 9 OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES Mademoiselle YYY s'engage à observer le règlement intérieur, toutes les consignes et instructions particulières de travail qui lui seront données. L'activité d'Avocat étant une activité réglementée et notamment soumise au secret professionnel, Mademoiselle YYY s'oblige par ailleurs à ne révéler aucune des informations auxquelles elle aura accès dans le cadre de son activité. Cette obligation concerne aussi bien les informations ayant trait aux dossiers des clients du cabinet d'avocats qu'au savoir- faire technique de celui-ci. ARTICLE 10 - FORMALITES Le présent contrat a été établi en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties. Fait à . Le . [...]
[...] ARTICLE 2 - DUREE - RENOUVELLEMENT Sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de l'aptitude de Mademoiselle YYY, au poste proposé et d'une période d'essai de huit jours de travail effectif au cours de laquelle il pourra prendre fin à tout moment, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée du . au inclus date à laquelle il prendra automatiquement fin. Il pourra cependant être éventuellement renouvelé une fois dans les conditions prévues à l'article L 122-1-2 du Code du Travail. En pareil cas, un avenant précisant les conditions du renouvellement sera alors proposé à Mademoiselle YYY avant l'échéance du présent engagement. ARTICLE 3 - FONCTIONS Mademoiselle YYY exercera les fonctions de secrétaire. ARTICLE 4 - REMUNERATION En contrepartie de ses services, Mademoiselle YYY percevra une rémunération mensuelle brute de . [...]
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